La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole doit être abandonnée. Les mesures, portées par la conseillère d'Etat Valérie Dittli avant qu'elle ne doive céder la fiscalité, ont été recalées par l'Administration fédérale des contributions (AFC). La pratique fiscale vaudoise intitulée «Assouplissement concernant le logement de l'exploitant pour les exploitations de petite taille» ne peut entrer en force, indique mardi l'Etat de Vaud dans un communiqué. Celui-ci ajoute que ce refus n'exclut pas «de nouvelles discussions» avec les milieux concernés pour explorer «d'autres voies d'intervention possible, par exemple au niveau fédéral».
Les mesures vaudoises avaient été présentées en mars dernier. Elles avaient été décidées pour limiter la facture fiscale de certains agriculteurs, frappés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. Selon cette nouvelle jurisprudence, le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble qui n'est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Auparavant, le gain n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d’investissement.
«Dans la mesure de ce qui paraissait alors possible», le Département vaudois avait pris des mesures pour soulager la facture fiscale «dans certaines configurations». Toutefois, par courrier du 22 mai dernier, l'AFC a pris position et refusé «l'application de la plupart des solutions proposées pour l'impôt fédéral direct (IFD)», poursuit le communiqué.
