Le cyberharcèlement ne doit pas être inscrit dans le code pénal. La commission des affaires juridiques du Conseil national a classé une initiative parlementaire socialiste en ce sens, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Elle estime que les normes actuelles suffisent.
Dans son initiative, acceptée par les deux Chambres, la conseillère nationale Gabriela Suter (PS/AG) souhaite rendre punissables les actes répétés visant à humilier, menacer, brimer ou importuner une personne. Elle demande une aggravation de la peine si l'auteur rend la dévalorisation publique, en particulier au moyen des nouvelles technologies.
Délai de traitement prolongé
La commission a pris sa décision après une discussion nourrie, indiquent vendredi les services du Parlement. A l'instar du Conseil fédéral, elle trouve qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une nouvelle norme, car le droit en vigueur couvre déjà de manière exhaustive les actes concernés.
La commission se montre toutefois favorable à l'introduction d'une norme pénale relative au pédopiégeage en ligne, demandée en 2018 par l'ancienne conseillère fédérale Viola Amherd, alors conseillère nationale. A l'unanimité, elle a prolongé le délai de traitement de cette initiative parlementaire.
