La Chancellerie fédérale lance jeudi un code de conduite pour lutter contre la récolte de signatures falsifiées. Plusieurs cas avaient défrayé la chronique ces dernières années. Des mesures ont été prises depuis et le nombre de cas a drastiquement baissé, assure l'administration.
En 2024, pas moins de 30'000 signatures falsifiées avaient été détectées. Elles sont passées à 5000 en 2025. «Cette année, on se dirige vers moins de 10 cas», a déclaré le Chancelier de la Confédération Viktor Rossi devant la presse.
L'année 2024 avait été charnière. Le scandale des signatures falsifiées avait éclaté cette année-là. Plusieurs plaintes pénales avaient été déposées.
En 2023, le nombre de cas était beaucoup moins élevé: 75 fausses signatures. Il pourrait s'agir d'un effet Covid selon l'administration, la récolte de signatures ayant été sur pause pendant cette période.
Pas contraignant
La Chancellerie a pris plusieurs mesures suite au scandale. Le code de conduite lancé jeudi est la dernière en date. Partis et groupes d'intérêts peuvent y adhérer dès aujourd'hui. Toute personne qui y adhère s'engage à respecter les normes et bonnes pratiques qui doivent garantir l'intégrité du processus.
L'adhésion au code n'est par contre pas obligatoire. «Comme le Parlement a refusé de créer de nouvelles bases légales, nous avons dû trouver un moyen d'agir dans le cadre de la loi existante», a déclaré M. Rossi.
L'administration estime que suffisamment d'acteurs sont favorables à cette feuille de route. Rien ne garantit en revanche que les deux plus grands partis de Suisse, le PS et l'UDC, vont y adhérer. Ils s'étaient opposés au code lors de la consultation.
Aussi pour les prestataires commerciaux
Le code de conduite prévoit également un chapitre pour les organisations de récolte de signatures. Les révélations de 2024 avaient montré des pratiques douteuses en particulier au sein de ces entreprises.
Les prestataires commerciaux qui adhèrent au code doivent par exemple clairement s'identifier auprès du public lors des récoltes de signatures. Et la rémunération des employés ne doit pas se baser uniquement sur le nombre de paraphes obtenues.
«Cercle vertueux»
Questionnée sur un potentiel abus de confiance auprès du public, comme le code n'est pas contraignant, Cesla Amarelle a confirmé qu'aucune sanction et mécanisme de contrôle n'était possible en l'état. L'ancienne conseillère d'Etat vaudoise a participé à la mise en place du document en sa qualité de professeure de droit.
Le code prévoit que les partis et comités d'initiative s'engagent à employer des entreprises qui respectent les bonnes pratiques, a-t-elle expliqué. Le but est d'instaurer un cercle vertueux pour atteindre cette confiance auprès du public.
«Sans conséquences claires, le code risque de rester sans effet», a réagi Daniel Graf, co-fondateur de la Fondation pour la démocratie directe, dans un communiqué. Le défenseur d'une démocratie numérique estime également que le code «légitime de facto la collecte commerciale de signatures».
