Quiconque a été condamné à une expulsion obligatoire par un tribunal pénal ne peut pas contester devant le Tribunal fédéral le refus de reporter son expulsion. Le recours d'un Ethiopien sur ce point a été déclaré irrecevable par les juges fédéraux, dans un arrêt de principe publié jeudi.
Dans le détail, l'Ethiopien se trouve en situation illégale en Suisse, dans le canton de Genève, depuis 1990. Sa demande d'asile, puis sa demande d'admission provisoire lui ont été refusées. Entre 2012 et 2024, il a commis pas moins de 28 infractions, qui vont du brigandage aux lésions corporelles simples. Il a été condamné à trois reprises par des tribunaux pénaux genevois, qui ont tous prononcé une mesure d'expulsion à son encontre.
Dans le dernier jugement, prononcé en mars 2025, il a été condamné à être expulsé de Suisse pendant 20 ans. Il n'a pas fait recours contre le verdict. Lors de l'audience, l'homme en question avait indiqué être né en Ethiopie en 1974, mais être d'origine érythréenne et n'avoir plus aucun contact avec sa famille au pays. Il se trouve en détention administrative depuis mai 2025 et les autorités éthiopiennes ont établi un laissez-passer en sa faveur.
En détention administrative
Le condamné a demandé le report de son expulsion pénale, ce qui lui a été refusé par les autorités compétentes, qui ont mandaté les services de police pour exécuter l'expulsion. Le condamné a interjeté un recours devant le Tribunal fédéral, en alléguant notamment l'absence de nationalité éthiopienne.
Les juges fédéraux, dans leur arrêt de principe, ont relevé que le jugement pénal ordonnant l'expulsion était entré en force et qu'il ne pouvait plus être contesté. Cela vaut aussi pour les décision sur l'exécution des peines et des mesures (dont fait partie l'expulsion). Une exception existe, mais uniquement en cas de «nouvelles circonstances», qui font défaut dans ce cas.
Un recourant dont la situation est déjà réglée juridiquement par une décision d'expulsion définitive et exécutoire n'a aucun intérêt juridiquement protégé à contester la décision d'exécution. Il n'a dès lors la qualité pour recourir, ont relevé les juges fédéraux. En d'autres mots, il ne peut pas recourir contre cette décision devant le Tribunal fédéral. En conclusion, les juges fédéraux ont déclaré irrecevable le recours interjeté contre le refus de reporter l'expulsion.
