Après les critiques en consultation, le Conseil fédéral a retouché son contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion, élargissant notamment le champ d'application à toutes les personnes en situation de handicap. Il a transmis mercredi son message au Parlement.
L'initiative populaire «Pour l’égalité des personnes handicapées» (initiative pour l'inclusion) exige que la Confédération et les cantons prennent des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Elle a été déposée en septembre 2024 par l'association Tatkraft, la Fondation pour la démocratie directe, Amnesty International Suisse et les associations Inclusion Handicap et Agile.ch.
Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l'objectif de l'initiative, rappelle-t-il dans un communiqué. Mais une modification de la Constitution ne permettra pas d'améliorer directement le quotidien des personnes concernées.
Le gouvernement préfère inscrire les mesures nécessaires dans la loi, afin de mettre en oeuvre les revendications de manière plus rapide et concrète. Une nouvelle loi-cadre doit voir le jour, et la loi sur l’assurance-invalidité être révisée.
Respect des obligations internationales
Initialement, le gouvernement avait décidé de limiter les mesures aux seuls bénéficiaires de prestations de l'assurance-invalidité (AI). Il a désormais élargi le champ d'application à toutes les personnes handicapées.
Le Conseil fédéral entend aussi mettre l'accent sur la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour ce faire, il va élaborer une stratégie nationale assortie d'un plan d'action, en collaboration avec les personnes en situation de handicap et leurs organisations.
Logement et moyens auxiliaires
Il compte aussi introduire un mécanisme indépendant de suivi de la mise en oeuvre des obligations internationales de la Suisse en la matière. Cette tâche sera confiée à l'Institution suisse des droits humains. Le gouvernement a encore fixé des principes dans le suivi statistique.
Comme prévu dans le projet mis en consultation, des actions sont également envisagées dans le domaine du logement. Il s'agit notamment de permettre aux personnes concernées vivant en institution de disposer de la plus grande liberté de choix possible quant à la forme de leur logement et de bénéficier du soutien dont elles ont besoin. Si nécessaire, le projet doit pouvoir être étendu à d'autres domaines.
Des mesures sont aussi prévues dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d'assistance. L'AI doit pouvoir influer plus activement sur les prix, afin d'améliorer l'accès aux moyens auxiliaires techniques modernes, comme les prothèses.
Plusieurs critiques
Concernant la contribution d’assistance, son accès doit être facilité pour les personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte. Enfin, des projets-pilotes destinés à promouvoir l'autonomie doivent être possibles.
En consultation, les organisations défendant les droits des personnes en situation de handicap ont critiqué le projet, estimant qu'il n'allait pas assez loin et que la notion du handicap était vue de manière «beaucoup trop étroite». Les partis ont aussi trouvé à redire, demandant des mesures dans d'autres domaines tels que la mobilité ou la formation, ou encore une meilleure collaboration avec les cantons.
Fin 2024, le Conseil fédéral a par ailleurs transmis au Parlement un projet modifiant la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Tout cela doit former un train de mesures pour encourager l’inclusion des personnes handicapées, renforcer leurs droits en matière de participation à la vie publique, économique et sociale, ainsi que conduire à des améliorations dans le monde du travail et l’accès aux prestations.
