Le marché du gaz en Suisse doit être encadré via une nouvelle loi spéciale. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi une consultation sur un projet en ce sens. Le délai court jusqu'au 19 décembre.
Tout comme les réseaux électriques ou de télécommunications, le réseau gazier constitue à la fois un monopole naturel et une infrastructure critique, note le gouvernement dans un communiqué. Toutefois, aucune loi spéciale portant sur le marché du gaz n'existe en Suisse. Il s'agit d'éviter les incertitudes en accroissant la sécurité de l'approvisionnement et en établissant des règles claires sur l'accès au marché pour les consommateurs finaux.
Le projet prévoit différentes adaptations. Premièrement, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) doit devenir la Commission fédérale de l'énergie (EnCom) avec des tâches étendues, en tant qu'autorité de régulation chargée d'observer la situation à moyen et long terme en matière d’approvisionnement.
Il doit aussi y avoir un responsable de la zone de marché, chargé de coordonner le réseau de transport, sans pour autant devenir propriétaire de l'infrastructure, comme le fait Swissgrid aujourd'hui pour l'électricité. Ces modifications institutionnelles doivent permettre d'améliorer la prise de mesures rapides pour prévenir et maîtriser des pénuries.
Quant aux consommateurs finaux, ils doivent tous avoir accès au marché du gaz, c'est-à-dire qu'ils doivent disposer du libre choix du fournisseur. Un tel accès implique toutefois l’installation d'un système de mesure communicant (avec lecture à distance). L'EnCom surveillera les tarifs et les rémunérations pour l'utilisation du réseau.
Stock pour l'hiver
Le projet prévoit aussi l'obligation de stocker du gaz pour l'hiver, ce qui instaurera une sécurité juridique pour les entreprises concernées. Le Conseil fédéral veut en outre faciliter le commerce et les relations avec les pays voisins, essentielles pour les questions de transit: le projet rapproche les prescriptions applicables au marché suisse de celles qui prévalent dans l'UE.
Comme dans cette dernière, un modèle «entrée-sortie» sera mis en place pour le transport de gaz dans le réseau. Il ne faudra plus qu'un contrat pour l'injection (au point d'entrée) et un contrat pour le soutirage (au point de sortie). Le gazoduc de transit, qui sert à l’importation d’environ 70 à 80% du gaz consommé en Suisse et par lequel passe l'essentiel du gaz transitant par la Suisse, sera intégré dans le modèle «entrée-sortie».
Enfin, le projet vise à accompagner la transition du gaz fossile aux énergies renouvelables dans les décennies à venir. Il prévoit la possibilité d'amortissements extraordinaires via les tarifs d'utilisation du réseau en cas de désaffectation anticipée et de démantèlement d'un réseau de gaz. De plus, les gestionnaires de réseau seront tenus d'établir des plans de développement en tenant compte de la désaffectation de réseaux de gaz existants.
La future loi doit s'appliquer uniquement aux réseaux de gaz qui transportent principalement du méthane. Selon la stratégie nationale en matière d'hydrogène adoptée par le Conseil fédéral en décembre dernier, une réglementation du marché en la matière ne sera intégrée qu'en cas de besoin avéré d'un réseau de conduites d'hydrogène.
Pas la première tentative
Le Conseil fédéral n'est pas à sa première tentative de loi spéciale sur le gaz. La guerre en Ukraine puis des critiques récurrentes sur une précédente mouture avaient poussé le gouvernement à revoir sa copie.
Dans la foulée, le Conseil fédéral a prolongé l'ordonnance prévoyant la surveillance du secteur gazier pour garantir l'approvisionnement du pays. La situation reste tendue sur le marché du gaz, avance-t-il. L'ordonnance, adoptée en mai 2022 peu après le début de la guerre en Ukraine et déjà prorogée une première fois jusqu'à la fin de l'année, aura effet jusqu'en 2030.
L'ordonnance permet à l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) de mettre en place une organisation d'intervention en cas de crise. Le domaine Energie de l'Approvisionnement économique du pays a lui développé un système de monitorage du secteur gazier.
