Imaginez un instant: votre bailleur vous résilie votre appartement. Mais au lieu de glisser la lettre dans votre boîte aux lettres, il affiche l'avis de résiliation sur le tableau d'affichage de la cage d'escalier. Un lieu devant lequel vous passez pendant trois mois sans jamais remarquer le message. Trois mois plus tard, le bailleur frappe à votre porte pour reprendre possession du logement, affirmant que vous auriez dû être informé.
La situation paraît absurde. Et pourtant, quelque chose de très similaire est arrivé à Margot Kieselbrink, qui porte en réalité un autre nom. Elle s'est retrouvée dans le viseur de la justice pénale pour une seule raison: avoir proposé un logement à une autre personne.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
La police débarque dans son appartement
Rembobinons. En décembre 2022, des policiers allemands se présentent dans l'appartement de Margot Kieselbrink, en Allemagne. Ils interviennent à la suite d'une demande d'entraide judiciaire émanant de la Suisse. Le Ministère public zurichois enquête sur de fausses accusations visant une personne hébergée chez elle. Margot Kieselbrink, elle, n'est pas mise en cause.
Malgré cela, les agents saisissent son ordinateur, des disques durs et plusieurs supports de données. Le matériel est ensuite transmis aux autorités suisses.
La lutte pour les scellés
Margot Kieselbrink refuse que des inconnus étrangers fouillent dans ses données privées. Elle demande donc, quelque temps plus tard, le scellement des appareils. Tant que ce scellement est en vigueur, le Ministère public n'a pas le droit d'accéder au contenu des disques durs. Un tribunal doit trancher et décider si les données peuvent être exploitées.
Le Ministère public saisit alors le tribunal des mesures de contrainte du canton de Zurich et requiert la levée des scellés. Le tribunal souhaite entendre Margot Kieselbrink et lui adresse par courrier une ordonnance l'invitant à être interrogée.
Mais la lettre n'arrive jamais à destination. Sur l'accusé de réception de la Deutsche Post figure la mention: «Destinataire inconnu.» La Poste ne parvient pas à accomplir ce que la police avait réussi à faire quelques semaines plus tôt: retrouver Margot Kieselbrink. Une situation d'autant plus incompréhensible qu'elle habite toujours à la même adresse.
La mise à nu publique
Le tribunal zurichois ne procède à aucune recherche supplémentaire. Il publie simplement sa décision dans la feuille officielle du canton de Zurich, en y faisant figurer le nom complet et l'adresse de la femme. On retrouve ici l'image du bailleur qui se contente d'afficher un avis de résiliation sur un tableau d'affichage.
Comme Margot Kieselbrink ne consulte évidemment pas le journal officiel zurichois depuis l'Allemagne, le délai de dix jours s'écoule sans réaction. Les conséquences sont lourdes. La loi interprète son silence comme un retrait de la demande de scellés. Autrement dit, les données privées sont libérées et peuvent être examinées. Margot Kieselbrink perd ainsi la protection de sa sphère privée, alors même qu'elle n'est accusée d'aucune infraction.
L'appel d'offres public est la solution de dernier recours
Ce n'est que bien plus tard qu'elle découvre la situation et saisit le Tribunal fédéral. Celui-ci lui donne raison et met un terme à la procédure menée par la justice zurichoise. Les juges de Lausanne rappellent que la notification par voie de publication officielle ne doit être utilisée qu'à titre tout à fait exceptionnel, comme ultime recours.
Avant d'en arriver à une mesure aussi intrusive, un tribunal doit agir activement: consulter le registre des habitants, interroger le voisinage ou tenter à nouveau de notifier la décision. Comme le tribunal zurichois des mesures de contrainte ne l'a pas fait, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente. Les éléments éventuellement découverts dans les données saisies ne peuvent donc, jusqu'à nouvel ordre, pas être exploités.
