Le Conseil fédéral doit compléter son projet en matière de droit voisin pour les médias afin d'y intégrer l'IA. Par 157 voix contre 29, le Conseil national a renvoyé lundi le paquet au gouvernement, une décision que devra encore confirmer le Conseil des Etats.
L'idée du Conseil fédéral est d'introduire un droit voisin, une norme comparable au droit d'auteur, qui permettrait aux éditeurs de réclamer de l'argent aux plateformes comme Google ou Facebook pour l'utilisation de leurs contenus.
«On parle ici de très courts extraits (snippets) qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur et pour lesquels les journalistes ne reçoivent pas de rémunération», a indiqué le rapporteur de la commission, Damien Cottier (PLR/NE).
«Or le paysage numérique évolue à grande vitesse. Aujourd'hui, l'enjeu n'est plus seulement dans la mise en avant d'un lien avec quelques lignes d'aperçu. Il est surtout dans la manière dont les contenus sont collectés, analysés, résumés et reformulés», a expliqué le Neuchâtelois, en référence aux fournisseurs d'IA.
En phase avec la technologie
Les deux conseils ont d'ailleurs déjà adopté une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) demandant une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle.
«Si on n'intègre pas maintenant cette dimension de l'IA dans la mise en oeuvre du droit voisin, on risque d'avoir une fois encore une bataille de retard», a complété Delphine Klopfenstein Broggini (Verts/GE). Gregor Rutz (UDC/ZH) a aussi soutenu le renvoi.
Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans s'est dit convaincu que le projet en l'état était judicieux et qu'il y avait une certaine urgence. Mais il comprend aussi l'idée d'intégrer la motion Gössi, même si cela conduit à retarder la solution.
Le Centre s'est retrouvé seul à ne pas vouloir renvoyer le projet. On perdra encore du temps et cela érodera un peu plus la base économique de nos maisons d'édition, a plaidé en vain Martin Candinas (Centre/GR).
Montants pas encore connus
Selon le projet actuel du Conseil fédéral, l'obligation de verser une rémunération vise uniquement les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs équivalent à 10% au moins de la population suisse. L'exercice des droits sur les contenus des médias sera soumis à la gestion collective et confié à une société de gestion.
Une étude commandée par les éditeurs suisses avait chiffré à 154 millions de francs la somme que devrait payer Google en vertu du droit voisin. D'autres estimations évoquent un montant beaucoup plus modeste.
L'entreprise américaine avait immédiatement critiqué ce droit voisin en juin lors de la présentation du message du Conseil fédéral. Pour ses partisans au contraire, cette réglementation, déjà introduite dans l'UE, a notamment fait ses preuves, par exemple en France.
