Un parent empêchant son ancien partenaire de voir leur enfant commun doit être sanctionné. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 23 voix contre 18 et contre l'avis de sa commission, une motion du National visant à créer une nouvelle infraction pénale pour entrave au droit de visite.
Refuser un droit de visite à l'autre parent crée un risque d'aliénation parentale important. Les spécialistes considèrent qu'il s'agit de maltraitance tant envers l'enfant qu'envers le parent évincé, rappelle le motionnaire, le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), dans son texte.
Pas mettre les parents en prison
Le droit à l'exercice de relations personnelles avec le parent, gardien ou non, est un droit fondamental de l'enfant, protégé par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. L'entrave fautive à l'exercice du droit de visite doit être punie au même titre que l'enlèvement de mineur par le parent non gardien, aux yeux du motionnaire. Lors des débats au National, le Valaisan a toutefois précisé qu'il ne s'agissait pas de mettre en prison les parents.
Pirmin Schwander (UDC/SZ) a plaidé pour l'introduction d'une telle disposition. Cela est nécessaire pour les cas les plus graves, où les enfants veulent voir leurs deux parents mais en sont empêchés, où la médiation et toutes les autres mesures à disposition ont échoué. Le Schwyzois a par exemple mentionné des cas où les visites prévues étaient répétitivement annulées peu de temps avant, sans excuses vérifiables.
Pas la bonne solution
Introduire une disposition pénale risquerait d'ajouter de la tension à des situations familiales déjà délicates, a au contraire indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Il vaut mieux renforcer la médiation. Une sanction pénale n'améliorera pas la relation entre les parents, mais surchargera les autorités pénales, a abondé Isabelle Chassot (Centre/FR).
Le ministre de la justice Beat Jans a aussi estimé qu'il fallait faire davantage pour atténuer les conflits entre les parents, mais qu'intervenir au niveau du droit pénal n'était pas la bonne solution. En vain.
