Loi sur la condition pénale des mineurs
Une modification de la loi sur la condition pénale des mineurs entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Comme le communique le Conseil fédéral, les personnes ayant commis un meurtre durant leur jeunesse pourront à l'avenir être internées à l'âge adulte à des «conditions strictement réglementées».
La modification concerne donc exclusivement les jeunes qui ont commis un meurtre entre 16 et 18 ans. Le Conseil fédéral souligne toutefois que jusqu'à l'âge de 18 ans, seules les sanctions prévues par le droit pénal des mineurs continuent de s'appliquer. Un internement ne peut être prononcé qu'«à l'issue de la sanction prévue par le droit pénal des mineurs».
Cancer de l'intestin et maladies chroniques
A partir du 1er juillet 2025, le dépistage du cancer colorectal sera pris en charge par les caisses d'assurance maladie jusqu'à l'âge de 74 ans. Jusqu'à présent, la prise en charge ne s'appliquait qu'aux personnes âgées de 50 à 69 ans. Le dépistage se fait par le biais d'un test de recherche de sang dans les selles et/ou d'une coloscopie, c'est-à-dire une exploration du côlon.
En outre, à partir du 1er juillet, les malades chroniques ne devront plus justifier chaque année de leurs besoins supplémentaires en moyens et en objets pour que ceux-ci soient pris en charge, écrit encore le Conseil fédéral.
Contrefaçons dans les petits envois
Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre les contrefaçons. A l'avenir, il sera plus facile de détruire les contrefaçons interceptées dans les petits envois. Une nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Selon le Conseil fédéral, la procédure actuelle de destruction de la marchandise est coûteuse, car les titulaires de droits et les acheteurs doivent être informés. La nouvelle procédure simplifiée prévoit que seul l'acheteur soit informé dans un premier temps. S'il accepte la destruction, la marchandise est détruite. S'il n'est pas d'accord, le titulaire des droits peut prendre d'autres mesures.
Pour que la procédure simplifiée soit en principe appliquée, le titulaire des droits doit toutefois en faire la demande. Dans le cas contraire, la procédure actuelle continuera à s'appliquer. Les contrefaçons de petits envois représentent plus de 90% de toutes les contrefaçons constatées à la frontière.
Examen de conduite
Les élèves conducteurs devront à l'avenir également connaître les systèmes modernes d'assistance à la conduite. Ceux-ci deviendront pertinents pour l'examen à partir du 1er juillet 2025 - et ce, tant pour l'examen théorique que pour l'examen pratique. Sont concernées les catégories B, BE et B1 pour les voitures de tourisme et les catégories A et A1 pour les motos. Celui qui conduit un tel véhicule doit être en mesure de mieux comprendre les systèmes et de mieux évaluer leurs limites et les risques.
Vous en apprendrez plus sur le nouvel examen de conduite ici.
Champ d'application des symboles vélo
A partir du 1er juillet 2025, le symbole «vélo» s'appliquera désormais aussi à toutes les sous-catégories de cyclomoteurs, comme le communique le Conseil fédéral. Cela comprend par exemple les vélos électriques ainsi que les trottinettes électriques jusqu'à 20 km/h maximum.
Le symbole «cyclomoteur» comprend, comme jusqu'à présent, les vélos électriques rapides et les cyclomoteurs à essence. Mais à l'avenir, il comprendra également la catégorie nouvellement créée des «cyclomoteurs électriques lourds», selon le Conseil fédéral. Il s'agit de véhicules pesant jusqu'à 450 kg. Il s'agit ici de cargobikes destinés aux grands transports. Jusqu'à présent, ils étaient autorisés en tant que motocycles légers.
Il est également précisé que «les surfaces de circulation signalées par une interdiction de circuler pour les cyclomoteurs ne doivent pas être empruntées par ces véhicules, y compris, désormais, lorsque le moteur est à l'arrêt».
Label énergétique pour les smartphones
A partir du 1er juillet 2025, de nouvelles règles d'efficacité énergétique s'appliqueront aux appareils électroniques, notamment aux smartphones et aux tablettes. Ils devront désormais être identifiés par un label énergétique, comme c'est déjà le cas pour les téléviseurs, entre autres. L'étiquette doit indiquer l'efficacité énergétique de chaque appareil. L'échelle va de A (vert) à G (rouge).
Le Conseil fédéral adapte ainsi les exigences en matière d'efficacité énergétique de ces appareils au droit européen. Les consommateurs doivent pouvoir mieux évaluer la durabilité et la réparabilité d'un smartphone ou d'une tablette.
Déclaration pour produits d'origine animale
A partir du 1er juillet 2025, une nouvelle obligation de déclaration s'appliquera à certains produits d'origine animale. La viande, les œufs et le lait sont concernés par cette obligation s'ils proviennent d'animaux sur lesquels certaines interventions douloureuses ont été pratiquées sans anesthésie.
Il s'agit de l'écornage des vaches, de la castration des porcs et des bovins, du raccourcissement du bec des poules ainsi que des cuisses de grenouilles obtenues sans anesthésie. De même, le foie gras doit désormais être déclaré en conséquence.
Dans la foulée, le Conseil fédéral interdit l'importation de fourrures et de produits à base de fourrure produits avec cruauté envers les animaux. Une période de transition de deux ans est prévue tant pour la déclaration obligatoire que pour l'interdiction.
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