Le Tribunal fédéral confirme les refus opposés par le Service de renseignement de la Confédération et l'Assurance contre les risques à l'exportation à une journaliste. Cette dernière voulait consulter des dossiers sur Crypto, la fabricante de machines de codage.
Cette rédactrice à la télévision alémanique avait demandé à fin octobre 2019 à consulter des dossiers des Archives fédérales datant des années 1990 en lien avec l'enquête menée à l'époque par la Police fédérale sur Crypto. Consulté, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) avait refusé trois dossiers sur quatre, estimant que des intérêts publics prépondérants s'y opposaient.
Trois mois plus tard, la rédactrice avait déposé une requête similaire auprès de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) concernant des projets de Crypto. Sa demande avait connu le même sort.
Le maintien au secret demeure entier
Après le Tribunal administratif fédéral en 2021 et 2022, le Tribunal fédéral confirme les refus dans deux arrêts publiés vendredi. Dans le cas des Archives fédérales, il relève que ces documents mentionnent nommément des informateurs de services de renseignement étrangers ainsi que les pays auxquels des machines de codage «faibles» ont été livrées. A cet égard, l'intérêt de la Suisse au maintien du secret demeure entier.
La première Cour de droit public rappelle que de tels dossiers sont soumis à un délai de protection de 50, respectivement 80 ans, durant lequel ils ne peuvent pas être consultés par le public. Même si l'on ne peut pas exclure que l'intérêt à la confidentialité évolue avec l'écoulement du temps et qu'une consultation soit autorisée avant l'écoulement du délai, tel n'est pas le cas pour le moment.
Des informations détaillées sur les Etats
Le Tribunal fédéral relève aussi que les documents de l'ASRE comportent des informations détaillées sur les Etats, les ministères et les services qui ont acquis des machines auprès de Crypto ainsi que sur les versions et les solutions de codage. Ces données n'ont pas été dévoilées jusqu'à présent dans la presse.
Comme l'a souligné l'instance précédente, ces Etats ont intérêt à maintenir le secret sur ces informations. Leur divulgation pourrait porter atteinte aux relations avec la Suisse. A cet égard, l'argument de la recourante selon lequel ces données ne faciliteraient en rien le décryptage des messages n'est pas pertinent.
Une enquête de divers médias – dont la télévision suisse – a révélé en février 2020 que les services secrets allemands et américains, qui contrôlaient Crypto, avaient fait livrer des machines trafiquées à certains Etats. Ces manipulations leur permettaient de décoder les messages sans trop de difficultés. Crypto a été dissoute en 2018.
(ATS)
