L'usage de feux d'artifice et ses effets nocifs doivent être réglés dans la loi, et pas dans la Constitution. La commission compétente du National a finalisé son contre-projet à l'initiative «Pour une limitation des feux d'artifice». Elle propose deux variantes.
L'initiative populaire demande une plus grande protection des personnes, des animaux et de l'environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d’artifice. Certaines exceptions seraient prévues pour les grands événements suprarégionaux, sur la base de dérogations accordées par les cantons.
Les commissions de la science, de l'éducation et de la culture des deux Chambres étaient d'accord d'élaborer un contre-projet indirect. La commission du National a finalisé le texte, indique-t-elle dans un communiqué publié vendredi. Par 16 voix contre 8, elle a privilégié une version plus souple. Le texte prévoit notamment d'étendre l'obligation de permis d'emploi des feux d'artifice aux pièces d’artifice considérées particulièrement bruyantes (catégories F3 et F4). Il interdit aussi les pièces destinées exclusivement à produire des détonations.
Version plus restrictive
Une minorité de la commission est favorable à une version plus restrictive. Cette dernière prévoit d'interdire la mise à feu de feux d'artifice bruyants (catégories F3 et F4) lors d'événements privés, ainsi que les pétards ne produisant pas d'effets visuels.
Elle étend également de manière significative l'obligation de permis pour l'emploi de feux d'artifice (catégories F2, F3 et F4). Les feux d'artifice utilisés à des fins professionnelles lors de manifestations publiques seraient, quant à eux, soumis à autorisation de mise à feu. La commission a décidé de soumettre les deux variantes à la consultation. Celle-ci sera lancée d'ici la fin du mois.
Pas de contre-projet du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a déjà pris position contre l'initiative populaire, sans lui opposer de contre-projet. Il s'est dit conscient du fait que les feux d’artifice qui font du bruit peuvent avoir des conséquences négatives pour les personnes, les animaux et l’environnement. Ces conséquences sont toutefois limitées dans l’espace et dans le temps.
Le gouvernement rappelle encore que les feux d’artifice sont une tradition indissociable des festivités, par exemple, du 1er Août et de la Saint-Sylvestre. En outre, les cantons et les communes disposent déjà de bases légales leur permettant de limiter la vente et l’utilisation de feux d’artifice. Selon lui, il n'est pas nécessaire d'imposer de nouvelles restrictions.
