Les autorités doivent pouvoir confisquer temporairement les armes à feu en cas de séparation conflictuelle ou de plainte pour violences conjugales. La commission des affaires juridiques du National a donné suite à une initiative parlementaire de Jessica Jaccoud (PS/VD) visant à mieux prévenir les homicides conjugaux.
Les homicides conjugaux par armes à feu interviennent dans un contexte de crise aiguë, où le passage à l'acte est rendu possible par la disponibilité immédiate d'une arme dans le foyer, constate la commission. Il s'agit de prévenir ce phénomène.
Introduire une protection concrète
Dans son initiative, soutenue par une vingtaine d'élus du PS, des Vert-e-s, du Centre et du PLR, Jessica Jaccoud écrit qu'elle ne remet pas en cause le droit d'acquérir, de détenir ou de porter des armes. Mais il s'agit d'introduire «une protection concrète et efficace dans les situations à haut risque».
Le risque s'accroît lorsque la personne auteure, souvent sans antécédents judiciaires notables, traverse un moment de crise personnelle ou relationnelle, explique la conseillère nationale. Avec une arme déjà accessible, l'auteur potentiel n'a pas besoin de planifier l'acte ou d'obtenir une arme dans l'urgence, agissant sous l'effet de la crise.
Victimes majoritairement féminines
La commission a accepté l'initiative par 16 voix contre 9, indiquent vendredi les services du Parlement. Au préalable, elle avait pris connaissance d'une étude sur les homicides par armes à feu dans la sphère privée et d'une enquête complémentaire de l'Office fédéral de la statistique portant sur les homicides commis en Suisse durant la période 2019-2025.
S'appuyant sur ces études, Mme Jaccoud souligne que ce type d'homicides est majoritairement commis par des hommes suisses âgés, souvent anciens militaires et qui conservent une arme à feu après leur service. Les victimes sont pour la plupart leurs partenaires ou ex-partenaires féminines.
Confisquer temporairement les armes à feu permettrait de renforcer la prévention des féminicides et s'inscrirait dans les engagements internationaux de la Suisse, notamment dans le cadre de la Convention d'Istanbul, relève encore la Vaudoise. Et de mentionner que ce type de mesure préventive est appliqué avec succès dans d'autres pays, comme en Norvège.
