Les allocations pour perte de gain (APG) vont être harmonisées et modernisées afin de mieux correspondre à l’évolution de la société. Jeudi, le Conseil des États a soutenu à l’unanimité le projet du Conseil fédéral allant dans ce sens.
Les APG ont initialement été conçues pour compenser le manque à gagner des soldats astreints au service militaire. Elles ont été progressivement élargies à d’autres situations de perte de revenu liées à la parentalité, a indiqué la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider.
Mais des disparités existent. Les soldats bénéficient des prestations accessoires des APG, soit les allocations pour enfants, les allocations d’exploitation et les allocations pour frais de garde. Ce n'est toutefois pas le cas pour les mères, les pères, les épouses des mères, les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs.
L'allocation pour enfants supprimée
L’allocation pour frais de garde sera maintenue et élargie à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG qui en remplissent les conditions. L’allocation pour enfants sera quant à elle supprimée. Cela permettra d'économiser 9 millions de francs par an, a précisé Flavia Wasserfallen (PS/BE) au nom de la commission.
Cette dernière n’est plus nécessaire. Elle entraîne une surindemnisation, puisque chaque enfant ouvre déjà droit à une allocation, indépendamment de la situation professionnelle ou personnelle du parent. Sa fonction est actuellement remplie par les allocations familiales, a ajouté Elisabeth Baume-Schneider.
L'allocation d'exploitation, qui sert à couvrir une partie des frais fixes des indépendants pendant leur période de service, sera étendue à l’ensemble des bénéficiaires du régime des APG exerçant une activité indépendante. Cela les aidera ainsi à faire face à leurs charges pendant leurs congés. Lorsqu'une mère doit être hospitalisée après la naissance de son enfant, son congé maternité doit être prolongé pour la durée effective de l’hospitalisation de la mère, jusqu’à un maximum de 56 jours. C’est déjà le cas lorsque le bébé est hospitalisé.
Le National récupère le dossier
Le Conseil fédéral a également modifié le droit à l'allocation en cas de décès d'un nouveau-né. L'autre parent doit pouvoir garder son droit. Actuellement, le droit à l'allocation de l'autre parent qui indemnise le congé pris par le père ou par l’épouse de la mère s'éteint si le nouveau-né décède.
Les droits sont également étendus en cas d'hospitalisation d'un enfant pendant au moins quatre jours. L’un de ses parents peut interrompre son activité professionnelle et bénéficier de l’allocation de prise en charge pour la durée de l’hospitalisation. Le Conseil des Etats a tacitement décidé que l'hospitalisation d'un enfant juste après sa naissance ne donne droit à une allocation que si le nouveau-né est gravement atteint dans sa santé.
Une fois l’enfant de retour à domicile, cette allocation pourra être prolongée jusqu’à trois semaines supplémentaires si un certificat médical atteste de la nécessité d’une prise en charge parentale durant la convalescence. L’allocation ne peut toutefois être octroyée que pour 98 jours au maximum, hospitalisation et convalescence comprises. Le dossier passe au Conseil national.
