Les enfants issus d'un don de sperme pourront être plus facilement adoptés par le conjoint ou le partenaire. La commission des affaires juridiques du National soutient le projet du gouvernement, en le modifiant.
La modification proposée par le Conseil fédéral vise les cas où l'enfant vit avec son parent légal et le parent d'intention dès sa naissance. Elle doit permettre de les protéger pleinement sur le plan juridique. Les enfants nés grâce à d'autres méthodes de procréation médicalement assistées autorisées à l'étranger, y compris la gestation par autrui, sont également concernés.
Responsabilité conjointe
La commission propose toutefois, par 16 voix contre 6 de renoncer à l'exigence selon laquelle le couple doit avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans sera maintenue. Elle propose plutôt d’intégrer l’idée d’une parentalité envisagée de manière durable avec une responsabilité conjointe de l’enfant.
Aux yeux de la commission, la demande d'adoption doit pouvoir être déposée avant la naissance de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Elle demande, comme le gouvernement, un traitement rapide de la demande d’adoption afin que la décision soit rendue, en règle générale, dans les six mois suivant le dépôt de la demande complète.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 16 voix contre 8. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Le Conseil national examinera le projet lors de la session de printemps, indiquent vendredi les services du Parlement.
