Trop d'interdictions et de restrictions
Partis et cantons critiquent le plan d'urgence pour l'électricité

Partis et cantons critiquent vivement le plan d'urgence du Conseil fédéral en cas de pénurie d'électricité. Il contient trop d'interdictions et restrictions ne pouvant être contrôlées, jugent-ils au terme de la consultation. Et les particuliers sont désavantagés.
Publié: 13.12.2022 à 08:53 heures
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Dernière mise à jour: 12.01.2023 à 12:46 heures
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Le plan d'urgence en cas de pénurie d'électricité ne convainc ni les partis ni les cantons. Ils trouvent certaines mesures incontrôlables.

Les mesures, qui prévoient des coupures d'électricité en dernier recours dans le cas le plus dramatique, ne seraient appliquées qu'en cas d'urgence. Si le système en cascade, qui permet au Conseil fédéral de réagir de manière flexible à la situation, est salué, le nombre de prescriptions et leur sens sont critiqués.

La liste semble arbitraire et les critères sont inégaux, estiment la majorité des partis. Il est par exemple difficilement compréhensible que les zones de bien-être et les saunas commerciaux puissent continuer à fonctionner, quand les particuliers doivent limiter le chauffage et les gros consommateurs contingenter leur consommation.

Les personnes malades ou âgées à leur domicile sont désavantagées par rapport à celles vivant dans les établissements de santé ou de soins, où le chauffage ne subirait pas de restrictions. Par souci d'égalité, les Verts demandent que la limitation à 18 degrés s'applique non seulement aux chauffages électriques, mais aussi aux appareils à mazout et à gaz. Ceci permettrait en plus de limiter les émissions de CO2.

Les ressources manquent pour des contrôles

Selon la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), les mesures devraient se limiter à quelques prescriptions claires avec le plus grand impact. En outre, les critères du déclenchement des différentes étapes restent obscurs. La Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), responsables de l'application du plan en cas de nécessité, se prononcent même contre les interdictions pour les particuliers. Selon eux, les ressources manquent pour des contrôles, même ponctuels. La même chose vaut pour les autorités de poursuite pénale.

Si des interdictions ne peuvent pas être contrôlées et sanctionnées, cela nuit à la crédibilité des institutions politiques, des autorités compétentes et de l'Etat de droit, note la CCDJP. Selon l'UDC, l'un des grands défauts du plan est que les télécommunications pourraient être fortement limitées par le contingentement. Or celles-ci sont à la base de presque tous les services. La situation serait «insoutenable». Le parti renvoie le projet au Conseil fédéral pour qu'il soit entièrement remanié.

L'EnDK critique elle aussi le fait que le plan ne tienne pas compte de la dépendance croissante de la société à l'égard de l'électricité. Le concept, qui date de la Seconde Guerre mondiale, ne correspond plus à la réalité actuelle et devrait être fondamentalement révisé.

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A gauche comme à droite, la limitation prévue pour les voitures électriques est critiquée. Cela va à l'encontre des efforts à long terme de décarbonisation de la mobilité. Par ailleurs, l'UDC et le PLR rejettent la limitation de la vitesse sur les autoroutes à 100 km/h. Les Verts saluent en revanche cette idée. L'EnDK, le PLR et les Verts demandent en outre à la Confédération d'introduire des contingents volontaires. Ceux-ci inciteraient les gros consommateurs à couper le courant et à s'y raccorder de manière ciblée et planifiable en échange d'une indemnisation.

(ATS)

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