Le Tribunal administratif fédéral a tranché
Les dossiers sur les nouveaux avions de combat resteront secrets

Le public n'aura pas accès aux critères d'évaluation des nouveaux avions de combat et à leur pondération. Il en va de même pour le rapport sur les émissions sonores, a décidé le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts.
Publié: 20.04.2023 à 12:34 heures
Le dossier d'évaluation du F-35 choisi par le Conseil fédéral ne sera pas rendu public (archives).

Le Tribunal administratif fédéral a tranché: les critères d'évaluation des nouveaux avions de combat suisses et le rapport sur les émissions sonores ne seront pas rendus publics.

En août 2021, un journaliste a demandé à l'Office fédéral de l'armement (armasuisse) la communication des critères d'évaluation. Il invoquait la loi sur la transparence. Un mois plus tard, une requête similaire a été envoyée au Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (Empa) concernant les émissions sonores.

La réserve prévue dans la loi prime

Dans deux arrêts publiés jeudi, le Tribunal administratif fédéral estime qu'armasuisse et l'Empa étaient en droit de refuser la consultation des documents. Ces instances se sont fondées à bon droit sur la réserve prévue dans la loi sur la transparence.

Celle-ci prévoit que l'on peut s'écarter du principe de l'accès public aux documents de la Confédération lorsque d'autres lois fédérales prévoient des dérogations. Tel est le cas de la loi sur les marchés publics.

(ATS)

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