Droit pénal en matière sexuelle, caisses de maladie et pensions
Tous les points chauds de la session de printemps

La session de printemps démarre ce lundi au Palais fédéral. Du droit pénal en matière sexuelle aux exportations d'armes, en passant par la réforme des retraites: Blick décortique pour vous les principaux dossiers.
Publié: 27.02.2023 à 15:42 heures
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Dernière mise à jour: 27.02.2023 à 15:43 heures
La définition du viol est encore au menu au Parlement (ici en juin 2022, lors d'une action d'Opération Libero).
Lea Hartmann avec ATS

Dès ce lundi, les regards seront tournés vers Berne: la session parlementaire de printemps commence au Palais fédéral. Durant trois semaines, les conseillers nationaux et aux États ont beaucoup de pain sur la planche: ils doivent plancher sur des dizaines de nouvelles lois, interventions et autres initiatives.

Pour vous permettre de suivre l'actualité parlementaire, Blick a défriché et déchiffré le programme. Suivez le guide!

Caisses de pension: consensus ou impasse?

Que serait une bonne session parlementaire sans évoquer les retraites? Depuis des années, la prévoyance donne lieu à de vives batailles sous la Coupole. Accrochez-vous, cela devient un poil technique.

Commençons par une certitude: le taux de conversion va passer de 6,8% à 6%. Pour faire simple, pour 100'000 francs de capital épargné dans une caisse de pension, on ne recevra que 6000 francs de rente annuelle, au lieu de 6800. D'où l'importance de discuter de mesures compensatoires.

C'est là où le débat va faire rage. Quelles mesures? Pour qui? Il n'y a pas de consensus à ce sujet. Il n'est pas certain que les deux chambres fédérales parviennent à un accord durant cette session de printemps. Les syndicats ont pris les devants: Pierre-Yves Maillard a déjà annoncé en exclusivité à Blick le lancement d'un référendum.

Davantage de subventions pour les crèches?

Selon une récente étude de l'Unicef (2021), la Suisse est mal classée en comparaison internationale en matière d'accueil extra-familial des enfants. Il est grand temps d'agir, et les parlementaires le savent bien.

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Mais comment trouver une solution durable? La commission compétente du Conseil national propose que les parents et les cantons reçoivent à l'avenir davantage d'argent pour les crèches que ce qui était prévu initialement: 710 millions de francs par an doivent augmenter la compatibilité entre vie familiale et professionnelle des parents.

La proposition est toutefois encore controversée: il est tout à fait probable que cette enveloppe soit fortement rabotée.

Faut-il plafonner les primes maladie?

Autre serpent de mer de la politique fédérale: les coûts de la santé et les primes maladie. Le Conseil national et le Conseil des États ne sont pas d'accord sur la question de savoir si la population doit bénéficier à l'avenir de réductions plus importantes des primes d'assurance maladie.

Deux initiatives populaires sont au centre des discussions: le National évoquera une nouvelle fois celle du PS pour alléger les primes (et le contre-projet indirect qui va avec), tandis que les États doivent traiter du texte du Centre sur le frein aux coûts de la santé. Là aussi, un contre-projet indirect est sur la table.

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«Seul un oui est un oui», ou «Non, c'est non»?

Nouvelle session et nouvelle salve de débats autour de la définition du viol. Le nouveau droit pénal en matière sexuelle revient sur la table, avec toujours une opposition entre deux modèles — «un oui est un oui» ou «non c'est non».

En décembre, le Conseil national est allé le plus loin en se prononçant en faveur de la solution dite «du consentement»: tous les actes sexuels sans consentement mutuel et explicite sont considérés comme des viols.

Pour le Conseil des États, cela va trop loin. Sa commission compétente privilégie toujours une solution où il faut un refus explicite («Non c'est non») pour une qualification de viol.

Mise en œuvre de l'interdiction de la burqa

Presque deux ans après l'acceptation de l'initiative sur la burqa (51,2% contre 48,8%, le 7 mars 2021), la loi d'application arrive au Conseil des États. Pourquoi est-ce un sujet chaud? Parce que la procédure de consultation par le Conseil fédéral avait donné lieu à des critiques.

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Fait intéressant: la commission compétente du Conseil des États, celle des institutions politiques, ne veut pas mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel au niveau national, mais au niveau cantonal. La décision a été prise de manière très serrée, par 5 voix contre 5 et 3 abstentions.

C'est le président de la commission, l'écologiste Mathias Zopfi (Glaris), qui a tranché grâce à sa voix prépondérante. La question est désormais de savoir si le Conseil se ralliera à la recommandation de sa commission et renverra l'affaire à l'expéditeur.

Changement de cap pour les (ré)exportations d'armes?

Dès le début de l'invasion russe en Ukraine, la Confédération avait été formelle: pas de livraisons d'armes suisses au pays de Volodymyr Zelensky — c'est interdit par la loi sur le matériel de guerre.

Or, si l'on en croit la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, Berne pourrait lâcher du lest en matière de réexportation d'armes. Concrètement, les pièces et munitions fabriquées en Suisse pourraient être transmises par d'autres pays à des États en guerre, mais sous certaines conditions.

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Tandis que le Conseil national examine actuellement une motion en ce sens, le Conseil des États, lui, souhaite une autre voie. Via sa commission compétente, la Chambre des cantons voudrait limiter à cinq ans la durée de validité des déclarations de non-réexportation pour certains pays qui achètent du matériel de guerre suisse.

Garantir l'approvisionnement en électricité

Tandis que le spectre de pénuries s'éloigne grâce à la clémence de l'hiver, l'approvisionnement énergétique va tout de même être un secteur essentiel de cette session de printemps.

Après le Conseil des États, c'est le Conseil national qui doit discuter de ce que l'on appelle le «décret sur le manteau énergétique». Celui-ci vise à garantir que la Suisse dispose de suffisamment d'électricité à moyen et long terme.

Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut aller de l'avant dans le développement des énergies renouvelables. En effet, de nouvelles règles de l'UE pourraient limiter encore davantage les possibilités de la Suisse d'importer de l'électricité. La question de savoir comment garantir les principes constitutionnels tels que la protection de l'environnement est particulièrement controversée en ce qui concerne le développement des énergies indigènes.

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