Les Ukrainiens et Ukrainiennes qui ont fui en Suisse en voiture et qui touchent l’aide sociale ne devraient théoriquement plus être en possession de leur véhicule. Les personnes dans le besoin n’ont en effet pas le droit d’avoir un quatre-roues dans notre pays si elles veulent bénéficier d'une aide du canton ou de l'Etat.
Mais aucune voiture n’a été vendue jusqu’à présent, rapporte SRF. Pour une bonne raison: l'applicabilité de cette règle semble poser problème. La différence de traitement qui permet aux réfugiés ukrainiens de conserver leur voiture par rapport aux bénéficiaires suisses de l’aide sociale va ainsi sans doute perdurer au moins un bout de temps.
L’égalité de traitement est souvent difficile à obtenir
Comment est-ce possible? A l’origine, les voitures des réfugiés venant d’Ukraine n’étaient pas prises en compte dans le calcul de leur fortune. Ils ont donc pu les conserver même en bénéficiant de l’aide sociale.
Pour mettre fin à ce déséquilibre avec les bénéficiaires suisses, les cantons auraient bel et bien modifié les règles à la fin 2022, explique la SRF. Ainsi, depuis le début de cette année, les réfugiés ukrainiens doivent vendre leur quatre-roues s’ils veulent continuer à percevoir l’aide sociale. Les autorités sociales cantonales ont assuré qu’elles avaient depuis lors examiné d’éventuelles ventes forcées.
Les propriétaires de voitures font feu de tout bois
La SRF s’est renseignée à ce sujet auprès de sept cantons. Les réponses sont partout similaires. Dans toutes les collectivités, des procédures d’examen pour des ventes forcées sont en cours.
Mais en pratique, la mise en œuvre des ventes forcées est souvent difficile. Pourquoi? Car pour contraindre quelqu’un à vendre sa voiture, il faut qu’il en soit le propriétaire. Et ce n’est fréquemment pas le cas des réfugiés ukrainiens. De nombreux véhicules appartiennent à d’autres personnes, qui se trouvent parfois encore en Ukraine. Des papiers sont régulièrement présentés aux autorités pour en attester.
Les quatre-roues en leasing constituent un autre problème. Elles ne sont couramment pas entièrement réglées lors de l'examen des cantons. Et appartiennent donc encore juridiquement au concessionnaire. Les conditions pour une vente forcée ne sont par conséquent pas remplies.
Enfin, les véhicules de nombreux Ukrainiens n’ont tout simplement pas assez de valeur pour que l’on s’en préoccupe. Une vente forcée n’aurait aucun sens. Et serait même dans certains cas proscrite par la loi, lorsque le prix de la voiture est inférieur à la franchise de patrimoine des familles qui ont fui leur pays.
