C’est une course contre la montre dramatique. Une femme de 61 ans est victime d’un grave AVC dans son appartement. Elle est transportée en urgence en ambulance dans un hôpital du canton de Thurgovie. Après un premier traitement d’à peine une heure, elle est transférée dans un établissement spécialisé du canton voisin de Saint-Gall. Le lendemain, elle décède.
Elle laisse derrière elle sa mère âgée, qui cherche à comprendre: sa fille a-t-elle été correctement prise en charge durant cette première heure décisive à l’hôpital? Y a-t-il eu des négligences? Mais l’hôpital et les autorités sanitaires cantonales restent fermes: ils refusent de lui donner accès au dossier, invoquant le secret médical.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
Cet article a été publié initialement dans le «Beobachter», un magazine appartenant à Ringier AG, éditeur de Blick.
L’affaire devient une question de principe en droit suisse: qui contrôle les données des patients après leur décès? Le tribunal administratif de Saint-Gall accorde à la mère un droit de regard pour l’hôpital local. Mais le canton de Thurgovie maintient son refus, poussant la mère à saisir le Tribunal fédéral (TF).
Le secret est valable au-delà de la mort
Le TF est clair: le secret médical protège la sphère privée des patients... même après leur décès. En d’autres termes, l’intérêt à la confidentialité subsiste au-delà de la mort. Les proches n’ont donc pas automatiquement le droit de consulter le dossier.
S’ils souhaitent obtenir des informations, les médecins doivent être déliés du secret professionnel. Les modalités relèvent du droit cantonal. Dans certains cantons, cela n’est pas nécessaire, car les lois sur les patients permettent aux médecins d’informer directement les proches, notamment s’ils estiment que la patiente l’aurait souhaité.
Délivrance du secret professionnel
L’autorité cantonale doit trancher entre deux intérêts: la protection de la sphère privée du défunt et le droit à l’information des proches. Le Tribunal fédéral précise plusieurs principes:
- Devoir de prévoyance: toute personne peut, de son vivant, désigner qui pourra être informé après son décès. Sans disposition claire, les autorités doivent faire preuve de retenue.
- Pas de consultation sur simple soupçon: une accusation générale d’erreur médicale ne suffit pas. Il faut des indices concrets d’une faute.
- Deuil contre protection juridique: le besoin des proches de comprendre et de faire leur deuil est reconnu, mais il ne justifie pas à lui seul l’accès complet au dossier.
En conclusion, le Tribunal fédéral décide que la mère ne peut pas consulter le dossier médical de sa fille. L’intérêt de la défunte à la confidentialité de ses données l’emporte sur le besoin d’information de la mère. D’autant plus qu’elle connaît déjà les grandes lignes de la prise en charge, notamment grâce au rapport de transfert du premier hôpital.
Par ailleurs, la fille aurait pu, de son vivant, autoriser sa mère à accéder à son dossier après son décès, via une procuration. En l’absence d’un tel consentement, le secret médical reste en vigueur pour protéger la vie privée.
Comment prendre des dispositions
Pour éviter à ses proches des démarches longues, voire des procédures judiciaires, il est possible d’anticiper. Il suffit d’indiquer clairement, dans des directives anticipées, les personnes de confiance autorisées à accéder au dossier médical après le décès.
