La Suisse participera volontairement à un mécanisme européen de solidarité sur l'asile. Le National, qui l'avait rejeté en juin, l'a soutenu mardi, sous conditions. Le Conseil des Etats avait déjà avalisé ce volet du nouveau pacte migratoire de l'Union européenne. Ce pacte vise à freiner la migration illégale en Europe et à limiter la migration secondaire dans l'espace Schengen grâce à une harmonisation et une optimisation des procédures d'asile. Il doit entrer en vigueur à la mi-2026.
Le mécanisme de solidarité est obligatoire pour les 27 membres de l'UE mais pas pour la Suisse. Il doit décharger les pays méditerranéens, soumis à une forte pression migratoire. La manière dont seront soutenus ces Etats est flexible: prise en charge de personnes (relocalisation), contributions financières ou prestations alternatives (par exemple envoi de personnel spécialisé).
Le Conseil fédéral propose d'y participer sur une base volontaire. La Suisse a tout intérêt à ce que le système d'asile européen soit amélioré, a indiqué le conseiller fédéral Beat Jans. «Le mécanisme de solidarité nous permet d'en faire partie.» Le pacte migratoire aura pour conséquence de faire diminuer le nombre de demandes d'asile infondées, et de renforcer la protection des personnes qui en ont besoin, a encore avancé le ministre de justice et police.
En juin, le PLR s'était joint à l'UDC et à quelques centristes pour rejeter ce volet du pacte, alors qu'une partie des Vert-es s'était abstenue. Au Conseil des Etats, le mécanisme de solidarité a passé la rampe, mais sous conditions.
Equilibre des intérêts
L'UDC n'a pas changé de ligne entretemps. «Il faut savoir dire non quand un système ne marche plus. Le système Dublin ne remplit pas les promesses qui ont été faites pour maîtriser la migration il y a 20 ans lors de son introduction», a estimé Gregor Rutz (UDC/ZH). «Et le mécanisme de solidarité ne nous sert à rien.»
Il faut désormais trouver une solution qui puisse être soutenue par une majorité de ce Parlement, a contré Nicolo Paganini (Centre/SG) au nom de la commission compétente. Le compromis trouvé se rapproche du Conseil des Etats. «C'est un changement de paradigme, pour la première fois, on va renforcer ensemble la protection des frontières extérieures», a plaidé Gerhard Pfister (Centre/ZG). Le mécanisme s'assure que certains pays ne peuvent plus faire ce qu'ils veulent. «Il ne s'agit pas seulement de solidarité, mais d'un équilibre des intérêts.»
Risque d'exclusion
«Si vous refusez aujourd'hui, le projet est terminé», a confirmé Beat Jans. Tous les volets du pacte migratoire présenté sont liés, y compris les volets obligatoires pour la Suisse et déjà soutenus par les deux Chambres. Si le National enterre le mécanisme de solidarité, la Suisse risque une exclusion du système Schengen/Dublin, a répété le ministre. Il a finalement été entendu par 101 voix contre 72 et 22 abstentions, l'UDC étant cette fois quasiment isolée dans son refus.
La gauche a tenté en vain de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec pour mandat de revoir la politique d'asile de la Suisse dans un sens plus humanitaire. Les Vert-e-s notamment se sont montrés très critiques: «Mettez un peu de passion dans la politique d'asile!», a lancé Balthasar Glättli (ZH) à Beat Jans. Delphine Klopfenstein Broggini (GE) a elle parlé d'une «aggravation» du droit d'asile avec ce pacte.
Conditions
Le National a précisé que la Confédération doit prendre des mesures de solidarité, à condition que le système de Dublin fonctionne bien dans l'ensemble à l'égard de la Suisse. Et que les pays importants pour la Suisse, comme l'Italie, respectent leurs obligations en matière d'admission et de réadmission des requérants. Les cantons devront en outre être consultés en amont. Berne devra aussi veiller au respect de l'article 121a, alinéa 2 de la Constitution, inscrit en 2014 à la suite de l'adoption de l'initiative UDC contre «l'immigration de masse».
Le PLR voulait conditionner son soutien au mécanisme de solidarité à une formulation plus restrictive. «On ne parle pas encore de financement, mais on parle déjà d'accueillir plus de gens, alors que les cantons sont déjà sous pression», a critiqué en substance Peter Schilliger (LU). Il n'a pas été suivi, par 103 voix contre 90. Le dossier repart au Conseil des Etats pour des divergences plus techniques et de formulation.
Volets déjà soutenus
Les trois autres volets de la réforme sont obligatoires pour la Suisse et ont déjà été largement soutenus. Ils portent sur une procédure de filtrage dans l'espace Schengen, l'enregistrement des données dans la base Eurodac élargie, ainsi qu'une révision du règlement du système de Dublin, pour faire face aux crises migratoires.
