Les Etats-Unis accentuent la pression sur la Suisse en matière de droits de douane. Ils veulent qu'un accord juridiquement contraignant soit conclu d'ici au 31 mars. Faute de quoi ils entendent «réexaminer et reconsidérer, le cas échéant», le taux imposé à Berne.
Washington entend transformer rapidement la déclaration d'intention signée le 14 novembre en accord bilatéral, selon un document du représentant américain au commerce, publié sur le Federal Register. Selon ce document, révélé par les journaux du groupe alémanique CH Media, la réduction rétroactive des droits de douane de 39 à 15% a été effectuée «dans l'hypothèse et l'espoir» que l'accord soit négocié avec succès d'ici le premier trimestre.
Interrogé par Keystone-ATS, le Département fédéral de l'économie (DEFR) a indiqué que les négociations permettraient de déterminer si cette échéance pourrait être respectée. «L'objectif est de conclure l'accord au premier trimestre 2026, comme indiqué dans la déclaration conjointe», a-t-il souligné.
Cette déclaration, datée du 4 novembre, indique que les parties ont l'intention «d'entamer immédiatement des négociations sur l'accord afin de réaliser des progrès significatifs d'ici au premier trimestre 2026, sous réserve de leurs procédures nationales respectives, et de conclure l'accord dans la mesure du possible».
Droits de douane excessifs remboursés
Dans le document publié jeudi, le représentant américain au commerce annonce également que les importateurs pourront se faire rembourser auprès des douanes américaines les droits de douane excessifs qu'ils ont payés au cours des cinq dernières semaines. A Berne, ce manque à gagner est estimé à plusieurs centaines de millions de francs, selon les journaux de CH Media. Le DEFR a indiqué ne pas pouvoir fournir à l'heure actuelle d'estimation plus précise.
De son côté, le Conseil fédéral a reçu l'aval du parlement pour les négociations douanières avec les Etats-Unis. Les commissions de politique extérieure des deux Chambres ont en effet approuvé cette semaine le mandat de négociation.
La discussion a été extrêmement nourrie, avait indiqué mardi le président de la commission du Conseil des Etats Carlo Sommaruga (PS/GE). Et de considérer les réponses précises fournies par le ministre de l'Economie Guy Parmelin, la secrétaire d'Etat Helene Budliger Artieda et d'autres membres de l'administration comme satisfaisantes
Sommaruga et la vice-présidente de la commission Petra Gössi (PLR/SZ) n'ont donné aucune précision, car cela affaiblirait la position de la Suisse dans les négociations.
Cantons consultés
Le Conseil fédéral a adopté le projet au début du mois. En plus des commissions parlementaires, les cantons seront également consultés. L'accord vise à encadrer juridiquement les relations économiques et commerciales avec les Etats-Unis et, donc, la diminution de 39% à 15% des droits de douane américains sur les importations suisses.
Cette baisse, qui a un effet rétroactif au 14 novembre, a été annoncée il y a une quinzaine de jours. Les associations professionnelles ont accueilli la nouvelle avec soulagement, alors que la gauche s'est montrée beaucoup plus réservée.
