Le cas de Bezma*, spectaculaire, n’est que la partie visible de l’iceberg. Voici, en substance, le message que veut faire passer le député socialiste vaudois Julien Eggenberger, qui a déposé une interpellation au Grand Conseil le 28 janvier. Sur la base notamment du reportage de Blick, qui est parti retrouver cette fillette turque renvoyée de force vers Zagreb alors qu’elle était gravement malade, l’élu adresse au Conseil d’Etat une série de questions sur le respect des droits humains, le suivi de la santé des personnes migrantes et les renvois vers la Croatie dans le cadre du règlement Dublin.
«Depuis quelques années, la ligne du Conseil d’Etat est de répondre que c’est Berne qui décide», résume Julien Eggenberger, joint par téléphone. «Certes, Berne exige le renvoi. Mais c’est le canton qui gère les services médicaux, organise le transfert, et exécute ce dernier. Il est donc légitime de lui demander des explications.»
Une situation qui ne s'améliore pas
Dans son texte, il relève que plusieurs associations suisses ont documenté récemment des problèmes autour du suivi des soins, des conditions de renvoi et de la situation générale des requérants d’asile en Croatie.
La famille a été expulsée vers la Croatie sur la base du règlement Dublin, entré en vigueur en 2008 pour la Suisse. Selon ce système, un demandeur d'asile doit être transféré dans le premier pays européen où les autorités ont pris ses empreintes digitales, qui est responsable de sa demande de protection. Les Balkans étant situés sur la route de l’exil, ce pays est bien souvent la Croatie. Selon de nombreuses ONG, la république balkanique se rend pourtant régulièrement coupable de violations des droits des réfugiés. Depuis 2022, ces organisations dénoncent donc les renvois à travers la campagne «stop Dublin Croatie».
L’an dernier, la Suisse a renvoyé au moins 325 personnes vers cet Etat de l’ex-Yougoslavie, contre 206 seulement en 2023, et dix fois moins les années précédentes en chiffres absolus. Membre de l’Union européenne depuis 2013, la Croatie a rejoint l’espace Schengen en 2023.
Les renvois vers Zagreb se font essentiellement par charter depuis Zurich, et sous escorte policière - une exigence de la compagnie aérienne, selon un rapport du Comité national de prévention contre la torture datant de juillet 2024.
Les renvois vers la Croatie sont critiqués notamment au niveau de l'accès aux soins des personnes migrantes, alors que le pays fait face à de nombreux défis concernant son système de santé. L'association Médecins du Monde (MdM), active dans les centres pour requérants d'asile en Croatie, estime ainsi que «la Suisse porte une responsabilité dans l’aggravation de l’état de santé des personnes en appliquant ces renvois vers un Etat qui ne dispose manifestement pas des ressources nécessaires pour un accueil digne.»
MdM précise également que «les dossiers médicaux des Dublinés avec problèmes de santé sont le plus souvent incomplets ou très sommaires (quelques lignes sur le diagnostic et la thérapie). Cela vaut pour la Suisse mais aussi globalement pour l’ensemble des pays qui renvoient des Dublinés vers la Croatie. Ce qui nous oblige à recommencer dès le début certains examens médicaux et donc complique/retarde la continuité du traitement pour certaines personnes.»
Le règlement Dublin inclut une clause de discrétionnaire ou de souveraineté, qui permet à un État de renoncer au transfert d'une requérante ou d'un requérant d'asile vers le pays responsable et de traiter lui-même une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion.
La famille a été expulsée vers la Croatie sur la base du règlement Dublin, entré en vigueur en 2008 pour la Suisse. Selon ce système, un demandeur d'asile doit être transféré dans le premier pays européen où les autorités ont pris ses empreintes digitales, qui est responsable de sa demande de protection. Les Balkans étant situés sur la route de l’exil, ce pays est bien souvent la Croatie. Selon de nombreuses ONG, la république balkanique se rend pourtant régulièrement coupable de violations des droits des réfugiés. Depuis 2022, ces organisations dénoncent donc les renvois à travers la campagne «stop Dublin Croatie».
L’an dernier, la Suisse a renvoyé au moins 325 personnes vers cet Etat de l’ex-Yougoslavie, contre 206 seulement en 2023, et dix fois moins les années précédentes en chiffres absolus. Membre de l’Union européenne depuis 2013, la Croatie a rejoint l’espace Schengen en 2023.
Les renvois vers Zagreb se font essentiellement par charter depuis Zurich, et sous escorte policière - une exigence de la compagnie aérienne, selon un rapport du Comité national de prévention contre la torture datant de juillet 2024.
Les renvois vers la Croatie sont critiqués notamment au niveau de l'accès aux soins des personnes migrantes, alors que le pays fait face à de nombreux défis concernant son système de santé. L'association Médecins du Monde (MdM), active dans les centres pour requérants d'asile en Croatie, estime ainsi que «la Suisse porte une responsabilité dans l’aggravation de l’état de santé des personnes en appliquant ces renvois vers un Etat qui ne dispose manifestement pas des ressources nécessaires pour un accueil digne.»
MdM précise également que «les dossiers médicaux des Dublinés avec problèmes de santé sont le plus souvent incomplets ou très sommaires (quelques lignes sur le diagnostic et la thérapie). Cela vaut pour la Suisse mais aussi globalement pour l’ensemble des pays qui renvoient des Dublinés vers la Croatie. Ce qui nous oblige à recommencer dès le début certains examens médicaux et donc complique/retarde la continuité du traitement pour certaines personnes.»
Le règlement Dublin inclut une clause de discrétionnaire ou de souveraineté, qui permet à un État de renoncer au transfert d'une requérante ou d'un requérant d'asile vers le pays responsable et de traiter lui-même une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion.
Malgré des interventions parlementaires, «la situation ne semble pas s’améliorer» concernant les renvois vers Zagreb, note Julien Eggenberger.
Selon lui, le récit du renvoi de la fillette et de sa famille «met en lumière la pratique controversée des interventions nocturnes de la police cantonale, une approche qui soulève des questions sur le respect des principes de proportionnalité et sur l’impact traumatique pour les enfants concernés». Il ajoute au téléphone que «ces interventions en pleine nuit se multiplient, comme s’il s’agissait non pas de familles mais de criminels endurcis.»
Des lacunes dans la transmission des informations
Alors que «le suivi médical et psychologique est souvent interrompu de manière brutale» avec les renvois, Julien Eggenberger s'inquiète pour la continuité des soins: «Il semble que l’évaluation de l'état de santé des personnes avant le renvoi se limite aux seules conditions de transport, sans garantir la continuité des soins dans le pays de destination. Des lacunes importantes dans la transmission des informations médicales entre les professionnel·le·s de santé et les autorités semblent également être constatées, incluant des omissions concernant des rendez-vous médicaux déjà planifiés.»
Des coups. Divers types d'abus sexuels, dont des viols d’adultes et de mineurs, ou des viols des parents en présence des enfants. Des menaces, des insultes et des enfermements sans explications. Telle est la sinistre liste des abus répertoriés par la Coordination cantonale vaudoise pour la santé mentale des migrant.e.s en situation de précarité en 2023. Durant trois mois, en collaboration étroite avec les institutions psychiatriques du canton de Vaud, cette instance a procédé à un monitorage des violences subies par des requérants d'asile en Croatie de la part des forces de police et des gardes-frontières.
Au total, 90 cas ont été recensés, dont 21 mineurs et 9 jeunes de 18 à 24 ans. Les personnes concernées étaient originaires du Burundi, de Turquie-Kurdistan, d'Afghanistan, de la Somalie et de la République démocratique du Congo.«Il est important de préciser que ce répertoire n’est pas exhaustif, n’ayant pas les données de tous les services psychiatriques du canton», explique Javier Sanchis, psychiatre et coordinateur cantonal pour la santé mentale des migrants. Par ailleurs, «il est probable que d’autres personnes n’aient pas été repérées par les services sanitaires», ajoute le psychiatre.
A la suite de ce monitorage, un rapport a été envoyé au médecin cantonal, qui l’a fait suivre aux autorités cantonales. Ces dernières «ont ensuite alerté les autorités fédérales, qui décident des renvois», précise Javier Sanchis.
Un risque de séquelles psychiques irréversibles
Les problèmes psychiques constatés par les services étaient surtout des symptômes compatibles avec un traumatisme psychologique en lien avec les agressions subies en Croatie, ainsi que des états d’angoisses sévères accompagnés d’idées suicidaires par moments, liés à la peur d’être renvoyé à nouveau dans ce pays. «Nous tenons à préciser que les témoignages recueillis nous permettent de dire que les traumas psychiques sont survenus en Croatie à la suite des violences subies et qu’ils ne sont pas systématiquement cumulés à d’autres traumas préexistants», relève Javier Sanchis.
Dans ce contexte, le médecin estime que les risques pour les adultes et les enfants sont majeurs en cas de renvoi: «Les enfants sont particulièrement exposés. Ils peuvent avoir subi eux-mêmes des agressions ou avoir été témoins de l’agression ou du viol de leurs parents. Dans certains cas, les effets sont collatéraux, car les parents souffrant d’un état de stress post-traumatique sont impactés dans leur capacité à veiller aux besoins de leurs enfants, et ne peuvent pas prendre soin d’eux de manière adéquate. Il est donc urgent de pouvoir repérer ces troubles et d'apporter un soutien aux enfants ainsi qu’aux parents pour les aider à récupérer leurs fonctions parentales.»
Javier Sanchis avertit: «Sans ce soutien, le bon développement psychologique des enfants est sévèrement atteint, avec un risque de séquelles irréversibles au niveau psychique, dans leurs apprentissages et sur leurs aptitudes sociales. Par ailleurs, dans l’hypothèse que la Croatie puisse fournir des soins psychiatriques de qualité, retourner dans le pays où elle s’est fait agresser rendra pour la personne très difficile le fait qu’elle puisse parler de son vécu traumatique. Le sentiment d’insécurité et de danger imminent peut lui faire craindre que les professionnels de la santé soient en lien avec les autorités et qu’elles seront dénoncées.»
Le SEM établit une stricte distinction entre les retours Dublin par avion et les entrées de réfugiés via les frontières. Selon lui, il n'y a pas de faiblesse systémique dans le système d'asile et d'accueil croate, et les renvois vers ce pays peuvent donc continuer.
Des coups. Divers types d'abus sexuels, dont des viols d’adultes et de mineurs, ou des viols des parents en présence des enfants. Des menaces, des insultes et des enfermements sans explications. Telle est la sinistre liste des abus répertoriés par la Coordination cantonale vaudoise pour la santé mentale des migrant.e.s en situation de précarité en 2023. Durant trois mois, en collaboration étroite avec les institutions psychiatriques du canton de Vaud, cette instance a procédé à un monitorage des violences subies par des requérants d'asile en Croatie de la part des forces de police et des gardes-frontières.
Au total, 90 cas ont été recensés, dont 21 mineurs et 9 jeunes de 18 à 24 ans. Les personnes concernées étaient originaires du Burundi, de Turquie-Kurdistan, d'Afghanistan, de la Somalie et de la République démocratique du Congo.«Il est important de préciser que ce répertoire n’est pas exhaustif, n’ayant pas les données de tous les services psychiatriques du canton», explique Javier Sanchis, psychiatre et coordinateur cantonal pour la santé mentale des migrants. Par ailleurs, «il est probable que d’autres personnes n’aient pas été repérées par les services sanitaires», ajoute le psychiatre.
A la suite de ce monitorage, un rapport a été envoyé au médecin cantonal, qui l’a fait suivre aux autorités cantonales. Ces dernières «ont ensuite alerté les autorités fédérales, qui décident des renvois», précise Javier Sanchis.
Un risque de séquelles psychiques irréversibles
Les problèmes psychiques constatés par les services étaient surtout des symptômes compatibles avec un traumatisme psychologique en lien avec les agressions subies en Croatie, ainsi que des états d’angoisses sévères accompagnés d’idées suicidaires par moments, liés à la peur d’être renvoyé à nouveau dans ce pays. «Nous tenons à préciser que les témoignages recueillis nous permettent de dire que les traumas psychiques sont survenus en Croatie à la suite des violences subies et qu’ils ne sont pas systématiquement cumulés à d’autres traumas préexistants», relève Javier Sanchis.
Dans ce contexte, le médecin estime que les risques pour les adultes et les enfants sont majeurs en cas de renvoi: «Les enfants sont particulièrement exposés. Ils peuvent avoir subi eux-mêmes des agressions ou avoir été témoins de l’agression ou du viol de leurs parents. Dans certains cas, les effets sont collatéraux, car les parents souffrant d’un état de stress post-traumatique sont impactés dans leur capacité à veiller aux besoins de leurs enfants, et ne peuvent pas prendre soin d’eux de manière adéquate. Il est donc urgent de pouvoir repérer ces troubles et d'apporter un soutien aux enfants ainsi qu’aux parents pour les aider à récupérer leurs fonctions parentales.»
Javier Sanchis avertit: «Sans ce soutien, le bon développement psychologique des enfants est sévèrement atteint, avec un risque de séquelles irréversibles au niveau psychique, dans leurs apprentissages et sur leurs aptitudes sociales. Par ailleurs, dans l’hypothèse que la Croatie puisse fournir des soins psychiatriques de qualité, retourner dans le pays où elle s’est fait agresser rendra pour la personne très difficile le fait qu’elle puisse parler de son vécu traumatique. Le sentiment d’insécurité et de danger imminent peut lui faire craindre que les professionnels de la santé soient en lien avec les autorités et qu’elles seront dénoncées.»
Le SEM établit une stricte distinction entre les retours Dublin par avion et les entrées de réfugiés via les frontières. Selon lui, il n'y a pas de faiblesse systémique dans le système d'asile et d'accueil croate, et les renvois vers ce pays peuvent donc continuer.
Au vu notamment des réponses officielles reçues par Blick, le député pointe du doigt en outre «une coordination déficiente» entre le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM - fédéral) et le Service de la population (SPOP - cantonal). «Tout le monde se renvoie la balle entre le SEM, le SPOP et les services médicaux. Et au final, personne n’est responsable de rien, au détriment des droits humains des personnes concernées», regrette l’élu. .
Procédure exacte demandée
Sur la base de ces constats, il demande notamment au gouvernement d’expliquer quelle procédure exacte l’administration suit pour s’assurer qu’aucun problème de santé ne s’oppose à un renvoi et comment les informations pertinentes sur la santé de la personne sont transmises aux autorités compétentes avant et après le transfert.
Outre des renseignements sur les renvois nocturnes d'enfants, l’élu veut aussi savoir si le Conseil d’État a interpellé la Confédération au sujet des risques sanitaires liés aux renvois Dublin, en particulier «vers des pays où l’accès aux soins est limité.» Il demande également si le gouvernement «envisage de demander la suspension des renvois vers des pays où il est impossible de garantir un accès adéquat aux soins médicaux et psychologiques.»
*Nom connu de la rédaction
Comment les autorités ont-elles pu décider de renvoyer Bezma et sa famille? S'il ne se prononce pas sur des cas individuels, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) fédéral rappelle la procédure habituelle. En se basant sur les dispositions légales et sur la jurisprudence, c'est lui qui détermine si une demande d'asile peut être examinée par la Suisse, ou s'il faut renvoyer la personne vers un autre Etat européen, conformément à l'accord de Dublin. Le cas échéant, les personnes concernées sont informées et ont le droit d'être entendues, précise Anne Césard, porte-parole du SEM. Elle ajoute que toute décision peut être contestée par voie de droit.
La situation médicale des personnes concernées par un renvoi est examinée à différents stades, détaille encore le SEM: «Lors de l’enregistrement en Suisse, si nécessaire par les autorités cantonales durant le séjour dans le canton, puis systématiquement avant le transfert lui-même.» Selon les autorités fédérales, «tous les Etats Dublin, y compris la Croatie, garantissent des soins médicaux appropriés» et sont tenus d'offrir des prestations médicales aux requérants d'asile. Dans le cadre d'un transfert, «les Etats Dublin compétents sont généralement informés par le SEM d’éventuelles restrictions médicales et des recommandations de traitement», assure la porte-parole.
Le SPOP renvoie la balle au SEM
Quant à l'exécution des renvois, elle relève des cantons. Interrogé au sujet du renvoi de la fillette malade depuis Vallorbe, le Service de la population vaudois (SPOP) répond qu'il ne communique pas non plus sur des dossiers particuliers. Son porte-parole Frédéric Rouyard précise cependant que le SPOP «veille systématiquement à clarifier l’état de santé des personnes avant d’organiser leur départ». Cependant, seul le médecin évaluateur mandaté par le SEM «peut juger et décider de l’aptitude au voyage des personnes et des conditions dans lesquelles il peut être organisé sur le plan sanitaire. (...) Le SPOP n’a en effet aucune compétence médicale ou légale pour évaluer si les personnes sont aptes à voyager et n’est pas habilité au secret médical». Le chargé de communication précise encore qu'«il appartient au SEM d’informer le pays de destination des éventuels besoins médicaux des personnes».
Comment les autorités ont-elles pu décider de renvoyer Bezma et sa famille? S'il ne se prononce pas sur des cas individuels, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) fédéral rappelle la procédure habituelle. En se basant sur les dispositions légales et sur la jurisprudence, c'est lui qui détermine si une demande d'asile peut être examinée par la Suisse, ou s'il faut renvoyer la personne vers un autre Etat européen, conformément à l'accord de Dublin. Le cas échéant, les personnes concernées sont informées et ont le droit d'être entendues, précise Anne Césard, porte-parole du SEM. Elle ajoute que toute décision peut être contestée par voie de droit.
La situation médicale des personnes concernées par un renvoi est examinée à différents stades, détaille encore le SEM: «Lors de l’enregistrement en Suisse, si nécessaire par les autorités cantonales durant le séjour dans le canton, puis systématiquement avant le transfert lui-même.» Selon les autorités fédérales, «tous les Etats Dublin, y compris la Croatie, garantissent des soins médicaux appropriés» et sont tenus d'offrir des prestations médicales aux requérants d'asile. Dans le cadre d'un transfert, «les Etats Dublin compétents sont généralement informés par le SEM d’éventuelles restrictions médicales et des recommandations de traitement», assure la porte-parole.
Le SPOP renvoie la balle au SEM
Quant à l'exécution des renvois, elle relève des cantons. Interrogé au sujet du renvoi de la fillette malade depuis Vallorbe, le Service de la population vaudois (SPOP) répond qu'il ne communique pas non plus sur des dossiers particuliers. Son porte-parole Frédéric Rouyard précise cependant que le SPOP «veille systématiquement à clarifier l’état de santé des personnes avant d’organiser leur départ». Cependant, seul le médecin évaluateur mandaté par le SEM «peut juger et décider de l’aptitude au voyage des personnes et des conditions dans lesquelles il peut être organisé sur le plan sanitaire. (...) Le SPOP n’a en effet aucune compétence médicale ou légale pour évaluer si les personnes sont aptes à voyager et n’est pas habilité au secret médical». Le chargé de communication précise encore qu'«il appartient au SEM d’informer le pays de destination des éventuels besoins médicaux des personnes».
