L'autorité administrative qui prononce un retrait de permis n'est pas liée par une atténuation de peine prononcée par le juge pénal. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une policière condamnée après un gros excès de vitesse lors d'une course de service.
Cheffe de groupe dans la Police cantonale genevoise, la recourante avait circulé de nuit à 108 km/h sur un tronçon limité à 50 en janvier 2017. Les feux bleus étaient enclenchés mais pas la sirène. Condamnée tout d'abord à une peine pécuniaire, elle avait écopé finalement d'un travail d'intérêt général avec sursis. L'Office de la circulation du canton de Fribourg, compétent pour prononcer le retrait de permis, l'avait privée de son «bleu» pour 24 mois. Après recours, cette sanction administrative avait été également réduite à 12 mois.
Devant le Tribunal fédéral, la policière demandait que le retrait soit annulé et remplacé par un avertissement. Dans un arrêt publié lundi, la 1ère Cour de droit public rappelle que des règles d'atténuation s'appliquent aux conducteurs de véhicules prioritaires, à condition qu'ils aient «fait preuve de la prudence imposée par les circonstances».
Règles d'atténuation
Lors des courses d'urgence, ces conducteurs ne sont pas punissables s'ils ont actionné les feux bleus et la sirène. Des nécessités tactiques peuvent justifier le non-recours à ces signaux avertisseurs. Depuis 2023, l'excès de vitesse est calculé non par rapport à la limite en vigueur mais par rapport à la vitesse qui aurait été justifiée par l'intervention.
Le Tribunal fédéral rappelle aussi qu'une violation intentionnelle des règles de la circulation routière, parmi lesquelles figure l'excès de vitesse particulièrement important, est sanctionnée par un retrait de permis pour 2 ans au moins. Cette durée peut être ramenée à 12 mois si une peine de moins de 1 an a été prononcée.
Pour les juges de Mon Repos, la loi ne permet pas de réduire davantage la durée du retrait même si la justice pénale a finalement renoncé à une peine privative de liberté au profit d'un travail d'intérêt général. Dans ces conditions, la recourante ne peut pas revendiquer l'annulation de la mesure pénale et son remplacement par un avertissement. (arrêt 1C_667/2024 du 4 août 2025)
