Le Parlement européen a entamé les travaux politiques en vue de la ratification de l'accord avec la Suisse. Le rapporteur compétent a souligné les «relations uniques» entre l'UE et la Suisse. Mercredi, la commission des affaires étrangères du Parlement européen s'est penchée à Bruxelles sur le paquet d'accords entre la Suisse et l'UE. Le rapporteur et député français Christophe Grudler a présenté à la commission un rapport intermédiaire sur la procédure d'approbation.
Ces accords ont permis à l'UE et à la Suisse de sortir de l'impasse, a déclaré Christophe Grudler devant la commission. Berne et Bruxelles tentent depuis dix ans de moderniser leurs relations bilatérales. Il a également souligné les «liens profonds» qui unissent les deux partenaires, et évoqué les services transfrontaliers.
Risque juridique lié à la division des accords
Le projet présenté par le rapporteur à la commission sera complété dans les mois à venir. Cinq autres commissions participeront à la résolution, a expliqué Christophe Grudler à des journalistes suisses. Ces amendements doivent être déposés avant la mi-avril. Le paquet d'accords «forme un tout», a poursuivi le Français. Le Parlement européen se prononcera par un vote. Si les accords ne sont pas ratifiés dans leur ensemble, cela pourrait entraîner un «risque juridique» ou du moins une «incertitude», selon Christophe Grudler.
En Suisse, le Conseil fédéral propose de diviser le paquet d'accords et de soumettre quatre arrêtés fédéraux au Parlement. Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'électricité et de la santé.
