Le Conseil national ne veut pas de nouvelles règles pour le statut d'indépendant. Il a rejeté mardi par 93 voix contre 88 et 10 abstentions un projet de loi destiné aux nouvelles formes d'emploi issues de l'économie numérique, telles que le travail de plateforme.
Le projet, lancé par Jürg Grossen (PVL/BE), passe à la trappe. Le Bernois estimait que la situation juridique actuelle pour la détermination du statut d'indépendant entrave la liberté économique des entrepreneurs. En cas de doute ou de litige, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont souvent considérées comme salariées.
Cette pratique freinerait les modèles entrepreneuriaux d'entreprises internationales et de nombreuses jeunes entreprises. Cela concernerait aussi les coursiers, les chauffeurs de taxi, les physiothérapeutes ou le personnel d'hôtellerie.
S'adapter au changement
«Ces personnes apprécient d'être indépendantes pour leur famille ou pour avoir plus d'autonomie», a plaidé Jürg Grossen. Le projet apporte aussi une meilleure sécurité sociale pour les indépendants et des relations de travail plus transparentes. Le travail au noir est réduit, a-t-il assuré.
«Aujourd'hui, on doit faire face à une adaptation aux changements du marché du travail», a poursuivi le Bernois. Selon Andri Silberschmidt (PLR/ZH), il y a 4000 personnes par année pour lesquelles on ne reconnaît pas leur volonté.
Risque de précarité
Mais la gauche avec le soutien du Centre s'est opposée bec et ongles à cette nouvelle réglementation. La partie la plus faible sera pénalisée. «Un coursier pourra par exemple être poussé dans le statut d'indépendant et devra assumer seul le risque entrepreneurial», a illustré David Roth (PS/LU).
«Un côté seul profite de cette nouvelle loi, soit les entreprises de plateforme», a critiqué Mattea Meyer (PS/ZH). Les PME qui versent des cotisations sociales seront aussi désavantagées par la concurrence des faux indépendants, a relevé Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).
Certains vont chercher à contourner les obligations en matière d'assurances sociales. «Nous ne voulons pas augmenter le risque de précarité des travailleurs», a appuyé Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Et l'insécurité de droit ne s'améliore pas.
Loi actuelle suffisante
Le Conseil fédéral était aussi opposé au changement de règles. La distinction entre indépendants et salariés est suffisamment souple, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Les cas litigieux sont rares: plus de 90% des demandes de statut d'indépendant sont acceptées.
Et ces nouvelles règles entraîneraient un changement de conception fondamental en droit des assurances sociales. «Il ne s'agit pas juste d'une petite adaptation. Elle est contraire à la nature d'une assurance sociale de droit public qui doit reposer sur des critères clairs et objectifs», a-t-elle dit.
Rejeté en consultation
Le projet prévoyait de compléter la loi sur les assurances sociales en y intégrant trois critères permettant de distinguer entre les deux statuts: la subordination organisationnelle, le risque entrepreneurial et l'accord écrit passé entre les parties, soit le contrat.
Lors de la consultation publique, le projet avait été majoritairement rejeté. La majorité des cantons et bon nombre des associations de branche ont dit craindre que l'implication de tiers ne rende plus difficile et plus coûteuse la perception des cotisations des indépendants.
