Un chocolatier de Suisse centrale devra rembourser à la Confédération les 200'000 francs qu'il avait reçus à titre d'aides pour les cas de rigueur concernés par les fermetures liées au Covid-19 en 2021, a confirmé le Tribunal fédéral. Pendant l'exercice en question, l'entreprise avait réalisé un bénéfice de 775'000 francs, même si certains secteurs avaient essuyé des pertes.
La société comprend trois secteurs (café, musée du chocolat et traiteur) qui avaient été directement touchés par les fermetures décrétées par la Confédération pour lutter contre la pandémie.
A la fin de l'exercice 2021, ces secteurs d'activité avaient essuyé une perte de près de 300'000 francs. L'entreprise dans son ensemble avait toutefois réalisé un bénéfice de 775'000 francs. Au vu de ce bénéfice, l'administration fédérale lui avait alors réclamé le remboursement des aides octroyées.
L'entreprise a formé un recours contre la demande de remboursement, mais sans succès. Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral constate que même si les fonds ont été versés pour soutenir des divisions spécifiques de l’entreprise, une demande de remboursement se fonde toujours sur le bénéfice global de l’entreprise.
Compensation ciblée
En outre, les juges relèvent qu’il était clair, lors du versement de ces aides dites à fonds perdus, qu’une «participation conditionnelle aux bénéfices» allait s' appliquer. En d'autres termes, un remboursement pourrait être réclamé aux entreprises si elles réalisaient des bénéfices.
Selon les juges de Mon Repos, il y avait une volonté politique clairement affichée que l'argent des contribuables ne soit pas réinjecté dans le but que les entreprises réalisent des bénéfices.
Selon le Tribunal fédéral, l'objectif des mesures d'aide aux cas de rigueur était au contraire d'amortir rapidement et de manière ciblée les répercussions économiques de la pandémie et de préserver les structures existantes.
