Le Tribunal fédéral a tranché: le règlement de la commune de Vernier (GE) interdisant l'affichage commercial visible depuis le domaine public est conforme aux droits fondamentaux. Dans un arrêt publié vendredi, le TF a ainsi rejeté les recours déposés contre cette interdiction.
Selon les juges fédéraux, l'interdiction décrétée par les autorités verniolanes ne constitue pas une mesure de politique économique et n'a pas pour finalité d'influencer la libre concurrence. Le but de la commune est de «favoriser la qualité du paysage et préserver le cadre de vie des habitants».
Vernier voulait combattre la pollution visuelle
Il s'agissait, pour la Ville de Vernier, de combattre la pollution visuelle. Sa volonté est aussi de soustraire la population «à une exposition non désirée à la publicité commerciale dans l'espace public» et éviter les conséquences induites par cette dernière comme la surconsommation et le surendettement.
Pour le TF, ces buts relèvent de la politique environnementale et sociale et sont d'intérêt public. Dans ce sens, l'atteinte portée par l'interdiction de l'affichage commercial à la liberté économique et à la garantie de la propriété est «admissible». La mesure respecte le principe de proportionnalité.
Les sociétés d'affichage, dont certaines ont recouru contre le règlement, ne sont pas lésées de manière inacceptable. «La collectivité pourrait en effet tout aussi bien exercer elle-même l'activité d'affichage sur son domaine public, s'agissant d'une activité soumise à concession», écrit le TF dans son arrêt.
Les affiches en faveur de manifestations culturelles et sportives restent autorisées
Le règlement contesté ne porte pas non plus d'atteinte excessive aux droits des acteurs économiques souhaitant faire connaître leurs produits et services. Les personnes qui désirent faire de la publicité commerciale disposent en effet «d'une kyrielle d'autres moyens». La limitation reste donc de «faible ampleur».
Le TF est conscient que l'interdiction de l'affichage publicitaire sur «le domaine privé visible depuis le domaine public» porte une atteinte plus grande aux droits fondamentaux. Mais sans cette extension au domaine privé, l'interdiction de l'affichage tel que voulu par Vernier pourrait «être facilement contourné».
Si Vernier interdit l'affichage commercial, la commune autorise en revanche les affiches en faveur de manifestations culturelles et sportives. Le TF ne voit pas ici d'inégalité de traitement entre concurrents, la finalité de cette promotion pour la culture et le sport n'étant pas «uniquement mercantile».
Le règlement interdisant l'affichage commercial visible depuis le domaine public a été adopté en septembre 2022 par le Conseil municipal de Vernier. Il a fait l'objet d'un référendum, lancé par des entreprises et des particuliers, qui n'a pas abouti. Il est entré en vigueur en juillet 2023. Depuis, la commune a démonté 132 des 172 panneaux d'affichage qu'elle comptait sur son territoire.
