Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas reconnu la situation d'apatride d'un homme, bien que la justice zurichoise ait renoncé pour cette raison à l'expulser en 2022. Le Tribunal administratif fédéral annule la décision du secrétariat et lui renvoie le dossier avec des instructions claires.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral souligne plusieurs manquements du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) lors de l'identification d'un Kurde provenant vraisemblablement du nord de l'Irak. Ce dernier avait déposé une demande de reconnaissance de son statut d'apatride, qui a été rejetée par le SEM.
En septembre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Zurich avait constaté que l'intéressé avait commis une tentative de meurtre. Celui-ci avait agi en état d'irresponsabilité non fautive en raison de sa schizophrénie et une mesure thérapeutique stationnaire avait été ordonnée. La justice avait renoncé à l'expulser en raison de sa situation d'apatride.
Pas d'explication
Les juges de Saint-Gall reconnaissent qu'une autorité administrative comme le SEM n'était pas liée par ce constat judiciaire. Cependant, elle ne peut pas s'en écarter sans des motifs suffisants, comme le prévoit le principe d'unité de l'ordre juridique.
Or le SEM n'a fourni aucune explication sur sa position divergente. Il n'a requis ni le dossier pénal ni celui de l'Office zurichois des migrations concernant les mesures d'identification déjà effectuées, indique le Tribunal administratif fédéral. Le secrétariat n'a pas non plus analysé l'impact de l'état psychique du condamné sur son devoir de collaboration dans la procédure.
Le SEM a considéré l'homme comme incapable de discernement et donc non crédible. Par le passé, il a déposé plusieurs demandes d'asile sous divers noms et deux dates de naissance. L'ambassade d'Irak a confirmé une fois son identité, mais s'en est distanciée plus tard.
