La commission des affaires juridiques du Conseil national se penchait mardi et mercredi sur six objets consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Avant le début des débats, les deux co-présidentes des Femmes socialistes suisses, Tamara Funiciello et Jessica Jaccoud, qui ont porté «individuellement ou collectivement» chacun des objets, évoquaient une séance «inédite par son ampleur et par sa cohérence politique».
L'ordre du jour était, il est vrai, bien garni. Au menu: la révision de la loi sur l'aide aux victimes, la mise en oeuvre en Suisse de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, la formation obligatoire du personnel pénal, la prévention des homicides conjugaux par armes à feu, le renforcement du droit des victimes dans les procédures civiles et enfin, la révision féministe de la Constitution suisse. Au final, seuls les deux derniers objets n'ont pas pu être traités.
Vendredi 9 janvier, alors que l'examen de ces six objets vient de se conclure, Blick s'est entretenu avec les deux conseillères nationales afin de recueillir leurs sentiments au terme de cette séance à rallonge. Toutes deux sont catégoriques: une «prise de conscience» est en marche.
Tamara Funiciello, Jessica Jaccoud, avant que la commission ne se réunisse, vous annonciez une séance «inédite par son ampleur et sa cohérence politique». Quel est votre sentiment global maintenant que cette séance est terminée?
Tamara Funiciello: Je pense qu'il y a maintenant une sensibilité claire pour la problématique de la violence faite aux femmes. Cela s’est aussi remarqué pendant la séance. Franchement, c'était nécessaire. On a terminé l'année 2025 avec 29 féminicides. Il faut aller de l’avant sur cette thématique. Il y a des lacunes importantes dans différents domaines, et on doit produire les avancées nécessaires.
Jessica Jaccoud: Mon sentiment est qu’une prise de conscience très forte a été réalisée par la majorité de notre commission dans la nécessité de lutter contre les violences faites aux femmes. On l’a vu par l'entrée en matière sur la modification de la loi sur l’aide aux victimes. Et je pense vraiment que l’objet qui reflète le plus ce changement de cap, c’est la proposition que j’ai faite sur la séquestration des armes à feu. C’est un sujet qui est toujours très sensible en Suisse. Nous vivons dans un pays extrêmement libéral en matière d’armes à feu. Pour donner un exemple: il n’existe pas de registre national sur les armes. Le fait que la commission a accepté ma proposition est pour moi un signal très clair en faveur d’une prise de conscience sur le fait que des mesures étaient nécessaires.
Tamara Funiciello, la commission a décidé d’entrer en matière sur la révision de la loi sur l’aide aux victimes, que vous aviez réclamé au sein d'une motion. Êtes-vous satisfaite de l’entrée en matière votée par la commission?
Tamara Funiciello: Cette loi est importante, mais elle doit être améliorée. Il y a un problème au niveau des ressources mises à disposition de la lutte contre la violence faites aux femmes. La question du fédéralisme pose également problème: il y a de grandes différences entre les Cantons. C’est une question que l’on retrouve fréquemment dans cette problématique. En tant que victime, vous n’êtes pas traité de la même manière selon le Canton dans lequel vous vivez. C’est une lacune importante dont il faudra discuter au moment de l’examen en détail de la loi. Il ne s’agit pas d’éliminer toutes les spécificités cantonales – elles ne sont pas toutes si importantes. Mais certaines d’entre elles sont vraiment problématiques et doivent être revues: on parle là de la sécurité de femmes ayant déjà subi des violences.
Au terme de cette séance, aucune décision n’a été prise concernant la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes. Cette convention est entrée en vigueur en 2018 dans notre pays, mais son application reste lacunaire. Quelles actions comptez-vous entreprendre pour que cela change?
Tamara Funiciello: Nous allons faire deux choses. D’abord, nous allons essayer de mettre en œuvre chaque article de la Convention d’Istanbul un par un. Deuxièmement, nous allons lancer une initiative populaire pour que des moyens importants soient mis à disposition pour mettre en œuvre cette convention et pour qu’il y ait une harmonisation au niveau des Cantons. Une fois de plus, c’est l’un des plus gros problèmes: les différences d’application de la Convention entre les Cantons sont pointées du doigt par les ONG. On ne peut plus l’ignorer. Le Canton de Vaud est exemplaire: beaucoup de mesures ont été mises en oeuvre grâce à des femmes comme Jacqueline De Quattro (ndlr: conseillère nationale PLR), qui a fait beaucoup pour la question. Mais il y a aussi des Cantons dans lesquels rien ne se passe. Huit d’entre eux n’ont même pas d’établissement d’accueil pour les femmes battues. On ne parle pas là d’une toute petite minorité de cantons: une grande partie de la population est concernée par ce manque d’établissements d’accueil. Cela ne va pas. On ne parle pas de luxe, mais du fait de pouvoir traiter toutes les victimes de la même façon.
Vous avez également proposé une initiative parlementaire, finalement transformée en motion par les commissaires, pour instaurer une obligation fédérale de formation à destination du personnel des autorités pénales. Aujourd’hui la commission va dans votre sens, quel est votre sentiment?
Tamara Funiciello: J’espère vraiment que cette démarche de la commission va aboutir à un projet de loi et que le Conseil fédéral fasse en sorte qu’on puisse avancer vite sur ce sujet. Il est d’une importance capitale que la police sache comment se comporter avec des victimes de violences, mais aussi que les juges qui travaillent sur ces questions se rendent comptent qu’ils ont affaire à des personnes en situation traumatique. Avec Patricia von Falkenstein (ndlr: conseillère nationale PLR), nous avons déposé une autre motion il y a une année. Cette démarche, nous l’avons entreprise à la suite de plusieurs prises de position publiques, notamment à Bâle, où une juge expliquait qu’une victime avait joué avec le feu en se rendant à une fête sans faire suffisamment attention. C’était donc un peu de sa faute s’il elle avait été violée. En Suisse alémanique, ce jugement avait entraîné une grande vague de manifestations. Il y avait aussi eu la prise de position des juges fédéraux, qui avaient expliqué dans un premier temps avoir réduit la peine de l'agresseur en raison de la très courte durée du viol. Ils étaient finalement revenus sur leur position. Ce sont des problèmes sérieux, et une formation du personnel pénal est indispensable.
Là aussi, ne craignez-vous pas que les moyens de formation soient réellement différents selon les Cantons?
Tamara Funiciello: C’est quand-même fou! Je ne comprends pas pourquoi on peut traiter tant de choses au niveau national, mais pas sur ce sujet là. Je vous donne un exemple: le Parlement vient de restreindre la capacité des communes à imposer les 30 km/h, alors que cela relève de l’autonomie communale. Mais dès qu’on parle de la violence faite aux femmes, on nous dit que c’est de la compétance des cantons. Le fait est qu’on a eu 29 féminicides en 2025. Selon une étude d’Amnesty International, 430’000 femmes vivant en Suisse disaient avoir été violées une fois dans leur vie en 2019. Ce chiffre a augmenté depuis. Et on nous dit qu’on peut pas en faire trop sur ce combat car c’est une question cantonale. Au final, la victime se fiche complètement de savoir si c’est une compétence cantonale, communale ou fédérale: elle a besoin de l’aide nécessaire, du soutien nécessaire, d’un cadre clair, de recevoir l'aide de personnes qui savent quoi faire. Elle a également besoin de jugements qui soient les mêmes, quel que soit le Canton dans lequel elle habite. La question centrale doit être non pas le fédéralisme, mais les besoins des victimes.
Jessica Jaccoud, vous l'avez dit: votre initiative parlementaire en faveur de la séquestration des armes à feu en contexte de séparation conflictuelle a été acceptée en commission. Faire bouger une commission à majorité de droite sur la question des armes à feu n’était pas gagné d’avance. Comment expliquez-vous cette prise de position de la commission?
Jessica Jaccoud: D’une part, la proposition que j’ai faite était mesurée, calibrée et proportionnée, ce qui a permis de pouvoir convaincre des parlementaires qui n’auraient pas accepté une proposition qui irait au-delà du but visé. Ma proposition concerne vraiment la problématique des séparations conflictuelles, avec une séquestration d’une arme qui serait temporaire, pendant la période de séparation. On sait que c’est cette fenêtre temporelle qui est la plus délicate pour les femmes. L’autre élément, à mon avis décisif, c’est le caractère percutant des chiffres. Un tiers des homicides dans la sphère conjugale est commis avec une arme à feu. Dans la grande majorité de ces cas, l’auteur retourne l’arme contre lui pour se donner la mort. On sait aussi que le passage à l'acte est rendu possible par la disponibilité immédiate d'une arme dans le foyer. Avec des mesures telles que celle que je propose, on est de l’ordre de la prévention sur une fenêtre temporelle très ciblée, qu’on sait problématique. On peut véritablement sauver des vies et limiter les féminicides en procédant de cette manière.
Votre proposition vise notamment à faciliter le séquestre temporaire d’armes. Pourquoi proposer un séquestre temporaire et pas une confiscation définitive?
Jessica Jaccoud: Le mécanisme de la loi fonctionne de cette manière: d’abord, il y a des conditions dans lesquelles les armes sont séquestrées. Ensuite, ces armes peuvent être potentiellement confisquées si d’autres conditions sont réunies. Ce qui me semblait absolument nécessaire dans la lutte contre les féminicides, c’était de séquestrer les armes pendant la période de séparation et pas à un autre moment. On sait que les féminicides ont lieu essentiellement durant, peu avant, ou peu après cette période-là. Je pense aussi que c’est précisément le fait d’avoir une mesure ciblée et proportionnée qui a permis de trouver une majorité.
