La protection contre les poursuites injustifiées doit être renforcée. Le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité un projet permettant aux personnes poursuivies d'empêcher plus souvent que des tiers soient informés. La loi a déjà été modifiée en 2019 pour permettre aux personnes poursuivies de demander à l'office de ne pas porter une poursuite à la connaissance de tiers. Mais le Tribunal fédéral a entretemps fortement limité ce droit.
Une inscription au registre des poursuites peut causer d’importants préjudices à la personne concernée lors d'une recherche d'emploi ou de logement, a rappelé Céline Vara (Vert-e-s/NE) pour la commission.
Le projet, élaboré par la commission des affaires juridiques du National, vise donc à corriger la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il précise les possibilités de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites pour mieux assurer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs des poursuites injustifiées.
Une série de mesures
Premièrement, la révision prévoit que, sur demande de la personne poursuivie, les poursuites ne sont plus portées à la connaissance de tiers lorsque le créancier a engagé une procédure d'annulation de l'opposition du débiteur, mais que celle-ci n'a pas abouti. Aucune communication n'a lieu si le tribunal n'a pas approuvé la demande du créancier visant à annuler l'opposition de manière définitive.
Deuxièmement, le projet précise la date limite pour déposer une demande de non-communication à des tiers. C'est le Tribunal fédéral qui a fixé à un an ce délai. Le Parlement a décidé de le porter à cinq ans, à compter de la notification du commandement de payer.
Une poursuite introduite de manière injustifiée reste injustifiée même si plusieurs années se sont écoulées depuis la notification du commandement de payer. Il n'est pas rare que la procédure de radiation dure plus d'un an prévu par le délai actuel, a souligné Mme Vara.
