Formation professionnelle
La loi révisée sur la formation professionnelle entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Selon le Conseil fédéral, les nouvelles mentions «Professional Bachelor» (pour les examens professionnels fédéraux et les diplômes des écoles supérieures) et «Professional Master» (pour les examens professionnels fédéraux supérieurs) seront notamment introduites. «Cela permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété», ajoute le Conseil fédéral.
En outre, la dénomination «école supérieure» sera protégée, l’anglais sera autorisé comme langue d’examen supplémentaire et les filières post-diplôme des écoles supérieures gagneront en flexibilité.
Blanchiment d’argent
A compter du 1er octobre 2026, de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent s’appliqueront en Suisse. Le Conseil fédéral a révisé à cet effet la loi actuelle sur le blanchiment d’argent. Par ailleurs, une nouvelle loi sur «la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques» entrera en vigueur, comme l’indique un communiqué.
Ces deux lois visent à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. A partir du 1er octobre, les délais transitoires pour l’inscription des entités juridiques concernées dans un registre de transparence correspondant entreront également en vigueur. Les nouvelles règles concernent notamment les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) et les coopératives.
Kosovo
Un accord de libre-échange entrera en vigueur le 1er octobre 2026 entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont fait partie la Suisse, et la République du Kosovo.
Selon un communiqué du Conseil fédéral, cet accord renforce la sécurité juridique et la prévisibilité des échanges économiques bilatéraux et améliore l’accès des biens et services suisses au marché kosovar. L’ensemble des exportations suisses vers le Kosovo bénéficieront d’une exemption de droits de douane, parfois assortie de délais de transition.
Selon le Conseil fédéral, le volume des échanges bilatéraux de marchandises s’est élevé l’année dernière à environ 175 millions de francs. Le Conseil fédéral considère la République du Kosovo comme un partenaire commercial présentant un potentiel de croissance. Parallèlement, cela devrait permettre à l’économie d’exportation suisse de conquérir plus facilement de nouveaux marchés et de se diversifier davantage. «Cela renforce la place économique suisse», ajoute le Conseil fédéral.
Prix du lait
Les producteurs de lait bio verront leurs revenus augmenter. Comme l’indique Bio Suisse dans un communiqué, le prix à la production du lait bio sera majoré de 3 centimes par kilogramme à compter du 1er octobre 2026. Les consommateurs doivent également s’attendre à une hausse des prix.
Cette hausse s’explique par les conditions météorologiques exceptionnelles de cette année. «La sécheresse, la pénurie de fourrage et les pertes de récoltes qui en découlent pèsent sur la situation économique de nombreuses exploitations bio», indique Bio Suisse. Parallèlement, les livraisons de lait bio ont chuté en milieu d’année, passant sous le niveau de l’année précédente. Cette hausse des prix vise à améliorer les conditions économiques de la production de lait bio et à empêcher une nouvelle réduction du cheptel laitier.
Schengen
A compter du 1er octobre 2026, les autorités suisses pourront utiliser de nouveaux avis de recherche et d’information dans le Système d’information Schengen (SIS). C’est ce qui ressort d’un communiqué du Conseil fédéral. Il s’agit principalement de personnes originaires de pays tiers soupçonnées de planifier ou de commettre des actes de terrorisme ou des infractions graves.
L’Office européen de police (Europol) peut proposer de tels signalements à la Suisse. L’Office fédéral de la police (Fedpol) examine toutefois chaque cas individuellement et décide si la Suisse accepte ou rejette le signalement. «Si nécessaire, les polices cantonales seront sollicitées dans la mesure où elles pourraient être concernées par un cas particulier», précise le Conseil fédéral.
L’objectif de ces mesures est de renforcer la coopération transfrontalière entre la Suisse, les Etats membres de l’espace Schengen et Europol dans la lutte contre le terrorisme et les infractions graves.
