Le 1er septembre 2024, le Conseil fédéral décidait d'interdire le démarchage téléphonique non sollicité ou non annoncé (donc «à froid») des courtiers, intermédiaires d'assurance ou «call centers» mandatés. Si le courage reste permis, la Confédération n'autorise plus les appels spontanés provenant de toute entreprise d'assurance avec laquelle vous n'avez aucune relation d'affaires, auprès de laquelle vous n'êtes plus client depuis au moins 3 ans et qu'aucune tierce personne ne vous a recommandée.
Malgré tout, vous recevez régulièrement des appels indésirables? Vous n'êtes pas seul, remarque «24 Heures». L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a effectivement recensé plus de 145 signalements de démarchage illégal, uniquement au sujet de l'assurance de base, depuis septembre 2024. Et 14 d'entre eux lui sont parvenus début 2026.
La FINMA peine à surveiller ces appels
Alors, pourquoi ces sollicitations intempestives continuent-elles d'interrompre nos journées? Simplement parce qu'elles restent largement impunies, soulignent nos confrères. Parmi tous les signalements enregistrés par l'OFSP, seules quatre ont abouti à de réelles mesures, mais aucune amende n'a été donnée.
Si elle est en mesure de retirer la license des intermédiaires concernés, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) semble dépassée par la situation. Toujours selon «24 Heures», elle déplore notamment que certains appels proviennent de l'étranger ou sont émis par des sociétés qui échappent aux registres. Impossible, donc, de surveiller la totalité de ces démarchages.
L'appel devient légal quand un rendez-vous est fixé
La Fédération romande des consommateurs (FRC) souligne que la démarche devient légale dès l'instant où l'on accepte de fixer un rendez-vous avec l'interlocuteur. Impossible, ensuite, de se protéger ou de porter plainte. A noter qu'il n'est pas possible non plus d'annuler un contrat conclu après un démarchage téléphonique à froid.
L'OFSP suggère d'ailleurs de ne pas entrer en matière et, suite à l'appel, de déposer une plainte par email ou par courrier, en fournissant autant de précisions que possible. Or, cette procédure concerne uniquement les démarchages en rapport avec l'assurance de base. En ce qui concerne l'assurance complémentaire, vous pouvez signaler le cas directement auprès de la FINMA via un formulaire en ligne.
