Autorisée sous conditions
Le Conseil des États confirme sa ligne sur la réexportation d'armes

Les pays acheteurs de matériel de guerre suisse devraient être autorisés sous conditions à le réexporter dans des pays impliqués dans des conflits armés. Le Conseil des États a confirmé mercredi cette position par 22 voix contre 17 et 4 abstentions.
Publié: 07.06.2023 à 12:46 heures
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Dernière mise à jour: 07.06.2023 à 12:48 heures
Le Conseil des États réaffirme sa position pour autoriser des réexportations d'armes suisses, sous conditions (archives).

La gauche ainsi que quelques élus de l'UDC et du Centre ont voté contre la réexportation d'armes, mercredi au Palais fédéral, mais ils n'ont pas obtenu de majorité. Le National devra revenir sur la question.

Berne a refusé plusieurs demandes de réexportations d'armes suisses en invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Le Parlement a alors élaboré plusieurs scénarios pour permettre à la Suisse de ne pas rester les mains liées face à la guerre en Ukraine. L'un d'entre eux émane de la commission du Conseil des États.

Déclaration de non-réexportation limitée à cinq ans?

Cette initiative parlementaire règle de manière générale la réexportation d'armes suisses. Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci serait limitée à cinq ans pour les États partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable.

Le transfert de matériel de guerre serait autorisé à un pays impliqué dans un conflit si le pays fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public. La nouvelle disposition serait rétroactive.

Clarifier la position de la Suisse

Le Conseil fédéral n'aura plus à prendre de décisions au cas par cas à l’avenir, a déclaré Charles Juillard (Centre/JU) au nom de la commission. Les restrictions suisses aux réexportations d'armes sont de moins en moins comprises, ce qui a des répercussions négatives sur le pays.

En outre, ce régime risque de dissuader certains pays qui partagent les mêmes valeurs que la Suisse de continuer d'acheter du matériel de guerre suisse. La proposition n'est pas prévue spécifiquement pour l'Ukraine, mais la question pourrait être étudiée au moment d'élaborer un projet de loi dans la phase ultérieure, a ajouté le Jurassien.

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«Le thème politique le plus important en ce moment, c'est la guerre en Europe, la plus grande menace pour l'Europe», a relevé Thierry Burkart (PLR/AG). «Les autres pays ont l'impression que la Suisse se moque des efforts entrepris pour la stabilité», a-t-il déploré.

La Russie remet en question la neutralité de la Suisse, a souligné Benedikt Würth (Centre/SG). Cette neutralité doit être rediscutée, mais en tenant compte du contexte international. En revanche, la Suisse peut décider toute seule de l'aide humanitaire qu'elle veut déployer dans le conflit en Ukraine.

Loi pour l'industrie d'armement

La gauche a plaidé en vain contre. Elle estime qu’une modification du régime de réexportation n'est pas compatible avec le droit de la neutralité. Ce projet est surtout ciblé pour soutenir l'industrie d'armement plutôt que pour aider l'Ukraine, a critiqué Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL).

Le caractère rétroactif de cette solution est aussi problématique, selon lui. Procéder à des modifications pour des exportations déjà effectuées risque de nuire à la sécurité juridique. Il ne voit pas non plus la nécessité de maintenir cette initiative alors qu'elle ne recueille pas de majorité au Conseil national.

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Carlo Sommaruga (PS/GE) s'est dit, en tant qu'élu de la Genève internationale, inquiet de la perception de la Suisse dans sa neutralité. «Changer les règles du jeu en cours de conflit aura demain un impact extrêmement fort sur cette perception», a-t-il mis en garde.

Un autre compromis adopté

Il y a un mois, une autre solution a franchi une étape. Les commissions parlementaires se sont mises d'accord sur une proposition du National, ouvrant la voie à l'élaboration d'un projet de loi.

Elle prévoit que la réexportation vers un pays en guerre soit possible si le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU a sanctionné la violation du droit international.

Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci pourra être limitée à cinq ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.

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(ATS)

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