L'initiative populaire de l'UDC «Pas de Suisse à 10 millions» doit être rejetée, sans contre-projet. La commission compétente du Conseil des Etats ne veut pas de ce texte qui exige un contrôle strict de l'immigration. L'initiative de l'UDC pour la durabilité réclame un contrôle strict de l'immigration. La population résidante permanente de la Suisse ne doit pas dépasser dix millions de personnes d'ici 2050. Des mesures devraient être prises dès que la population dépasse les 9,5 millions.
Les personnes admises à titre provisoire ne pourraient plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Si ces mesures ne sont pas suffisantes, Berne devrait résilier des traités internationaux, notamment l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE.
Cette initiative mettrait sérieusement en danger la prospérité et les engagements internationaux de la Suisse, estime la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Cette dernière a pris sa décision par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, selon un communiqué des services du Parlement publié mardi. La commission estime que la voie bilatérale est importante pour la prospérité de la Suisse, et elle ne souhaite pas la compromettre. Elle souligne aussi que la Suisse connaît déjà une pénurie de main-d'œuvre qualifiée et que sa population active est en baisse.
«Aucune valeur ajoutée»
La commission a aussi examiné différentes propositions de contre-projet et les a rejetées par 8 voix contre 5, respectivement 9 voix contre 4, précise le communiqué. Les discussions ont porté sur un contre-projet direct prévoyant une clause de sauvegarde constitutionnelle, sur une taxe d'immigration et sur la possibilité d'un vote séparé concernant la dénonciation de la libre circulation des personnes. Aux yeux de la majorité de la commission, un contre-projet direct n'apporterait «aucune valeur ajoutée et enverrait un mauvais signal». Les défis liés à l'immigration et à la croissance démographique doivent être relevés par d'autres mesures.
Le National a refusé l'initiative en septembre dernier, à l'issue d'un débat-fleuve tenu sur deux jours. L'UDC était isolée dans son soutien. Le Centre a tenté sans succès de proposer un contre-projet. Le Conseil fédéral est opposé au texte et n'a pas souhaité de contre-projet non plus. Il a proposé de mettre en place des mesures ciblées d'accompagnement concernant l'immigration dans le marché du travail, le logement et le domaine de l'asile. Le Conseil des Etats se prononcera lors de la session d'hiver.
Selon l'Office fédéral de la statistique, la population de la Suisse pourrait passer de 9 millions d'habitants fin 2024 à 10,5 millions en 2055, une hausse principalement due aux migrations.
