Les deux plus grands partis de Suisse, le PS et l'UDC, sont opposés à un code de conduite pour les récoltes de signatures. Le projet a malgré tout été majoritairement bien accueilli en consultation, indique la Chancellerie fédérale, qui souhaite aller de l'avant.
La Chancellerie fédérale va élaborer une version finale avant la fin de l'année, en s'appuyant sur les retours de la consultation, sur les résultats de la table ronde qui a eu lieu à ce sujet et sur l'avis d'experts, a-t-elle précisé jeudi dans un communiqué. Les différents acteurs pourront ensuite choisir d'adhérer au document, juridiquement non contraignant.
Le code de conduite doit permettre d'établir des standards et des bonnes pratiques en matière de récolte de signatures pour les initiatives populaires et les référendums. Lors de la consultation publique, qui s'est terminée début septembre, quelque 50 participants se sont montrés favorables au projet, comme la majorité des cantons, des grands partis politiques, des comités d'initiative et des organisations de récoltes à titre commercial.
Certains demandent toutefois des modifications, notamment en ce qui concerne le rôle des autorités, la manière dont les normes sont conçues et la distinction entre récoltes bénévoles et rémunérées. D'autres souhaitent que le cadre légal soit renforcé. A l'inverse, outre le PS et l'UDC, quelques associations, quelques organisations de récoltes et environ un tiers des cantons rejettent le code de conduite. Certains refusent le principe même de définir un code, avançant qu'il n'y a aucune nécessité d'agir. D'autres aimeraient que des règles soient prévues au niveau de la loi.
Plusieurs mesures
L'affaire des signatures falsifiées lors de collectes pour des initiatives populaires ou des référendums a éclaté à l'automne 2024. Les médias ont alors révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes. Plusieurs plaintes pénales ont été déposées.
La Chancellerie fédérale a pris plusieurs mesures en matière de contrôle et de monitorage. Elle a notamment élaboré ce code de conduite, misant sur une autorégulation de la branche.
A l'avenir, il faudra examiner si toutes ces mesures permettent de garantir l'intégrité des récoltes de signatures tout en préservant la facilité d'accès de cette activité, développe la Chancellerie fédérale. Et de relever que les signalements reçus depuis le début de l'année indiquent que les mesures déjà prises sont efficaces. Si nécessaire, elle pourra proposer au Conseil fédéral d'autres mesures, y compris législatives.
