L'accord avec l'Union européenne (UE) avance à grands pas. Le 13 ou le 20 juin, le Conseil fédéral veut mettre en consultation le paquet d'accords ainsi que les mesures d'accompagnement de politique intérieure.
Avant cela, deux étapes doivent encore être franchies: la clause de sauvegarde et l’accord sur l’électricité. Deux décisions-clé pour préparer le terrain au futur débat sur le «méga-accord» européen. Tour d’horizon des principaux points sensibles.
Point sensible n°1: la clause de sauvegarde
Le Conseil fédéral veut non seulement préciser la clause de sauvegarde avec l'UE, mais aussi poser des critères clairs au niveau national pour déterminer à quel moment elle doit être examinée. Ce mercredi, il devrait décider dans quels cas il tirera le frein d'urgence en matière de libre circulation des personnes ou, du moins, se demandera s'il doit le faire.
Le ministre socialiste en charge de l'Immigration Beat Jans propose quatre indicateurs stricts: si la migration nette, le chômage, le nombre de frontaliers ou le recours à l’aide sociale augmentent trop fortement, le Conseil fédéral devra impérativement examiner l'activation de la clause de sauvegarde. Pour cela, des valeurs seuils seront définies dans une ordonnance pour chaque domaine.
La discussion portera probablement sur l'évolution dynamique, par exemple la hausse moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, d'autres domaines comme le logement ou les transports doivent être intégrés dans un concept de monitoring, mais ne doivent pas déclencher d'examen obligatoire.
La loi sur les étrangers sera également précisée: en cas de crise, plusieurs outils sont prévus, allant d’une priorité accrue aux travailleurs suisses jusqu’à des contingents et plafonds. La clause de sauvegarde a aussi un effet psychologique, elle sert à rassurer les sceptiques, surtout dans les rangs bourgeois.
Point sensible n°2: l'accord sur l'électricité
Le ministre UDC de l'Energie Albert Rösti présentera mercredi l'accord sur l'électricité avec l'UE. Comme le dossier est moins explosif que la question de la clause de sauvegarde, Albert Rösti devrait intervenir avant Beat Jans afin que ce dernier ait plus de temps par la suite. Le récent black-out électrique en Espagne fournit à Albert Rösti une occasion en or d'étayer la meilleure intégration juridique prévue dans le marché européen de l'électricité. Ce n'est toutefois pas le renforcement de la sécurité d'approvisionnement qui est contesté, mais plutôt la libéralisation du marché de l'électricité.
L'approvisionnement de base avec des prix réglementés est certes maintenu, mais les ménages privés pourraient désormais le quitter et choisir librement leur fournisseur d'électricité. Un retour à l'approvisionnement de base serait certes possible, mais il faudrait alors payer une taxe d'entrée et de sortie pour couvrir les surcoûts.
Les syndicats sont divisés à ce sujet. Par exemple, l’Union syndicale suisse reste sceptique, mais Travailsuisse soutient le deal.
Point sensible n°3: la protection des salaires
C’est l’un des enjeux les plus cruciaux. Le ministre de l'Economie UDC Guy Parmelin a déjà pris les devants avec succès et a apaisé l'Union syndicale suisse, dirigée par Pierre-Yves Maillard, avec un paquet de 14 mesures. Il s'agit par exemple de garantir les conventions collectives de travail ou de désamorcer la réglementation européenne controversée sur les indemnités de déplacement.
Il est désormais décisif de savoir si le Parlement approuvera l'accord sur la protection des salaires sans faire de concessions. Si ce n'est pas le cas, le risque est que les syndicats tournent le dos au camp des partisans. Dans le pire des cas, une alliance contre-nature entre l'UDC et les syndicats risque de se former lors de la campagne de votation.
Point sensible n°4: la majorité des cantons
Faut-il seulement une majorité du peuple pour valider les accords européens, ou aussi celle des cantons? Cette question fait l'objet de vives discussions. Le ministre des Affaires étrangères PLR Ignazio Cassis a pris position: le référendum facultatif s'applique, comme le prévoit clairement la Constitution. Les opposants devront donc récolter 50'000 signatures pour soumettre le paquet au vote. Et seule la majorité du peuple serait alors décisive.
Cette interprétation devrait s’imposer au Parlement. Mais la socialiste Jacqueline Badran propose une solution originale: organiser rapidement une votation sur l’initiative populaire «Boussole» pour trancher définitivement cette question.
