Les indemnités de départ doivent être interdites pour les cadres de l'administration fédérale. La commission des institutions politiques du National a adopté ce projet par 21 voix sans opposition. Le projet issu des rangs de l'UDC veut mettre fin aux indemnités de départ pour les directeurs de l'administration fédérale. Le versement de ces primes a régulièrement défrayé la chronique.
Lors des débats au Conseil des Etats, celui-ci a fait la distinction entre les départs liés à une faute et ceux effectués pour d'autres raisons. Les personnes quittant leurs fonctions à la suite d'une réorganisation par exemple seront exclues de l'interdiction. Et il ne sera plus possible de convenir d'indemnités de départ dans les contrats ni dans les statuts.
Le Conseil fédéral est opposé au projet. Le versement d'une indemnité de départ constitue une compensation du risque, pour l'employé, de voir ses rapports de travail résiliés dans le cadre d'une procédure simplifiée, avance-t-il. Elle permet des changements sans heurt à la tête des unités administratives et prévient de longs litiges juridiques.
