En bref
- Le 27 septembre 2026, les Vaudois voteront sur l’initiative 12% visant à réduire l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune. Les initiants affirment qu’elle n’affectera pas les finances communales, mais l’Union des communes vaudoises (UCV) s’y oppose fermement.
- L’UCV et le Conseil d’Etat estiment que l’initiative mettrait en péril la péréquation financière cantonale, qui redistribue 160 millions de francs annuellement aux communes les moins riches. Le coût total pour l’État est estimé à 272 millions de francs.
- Les opposants prévoient des conséquences indirectes sur les communes, comme des coupes budgétaires ou des hausses d’impôts locaux. Les initiants, eux, plaident pour une révision des dépenses cantonales et des mesures d’efficience administrative pour compenser le manque à gagner.
Les initiants l'affirment, l'initiative 12% n'aura «aucun impact sur les finances communales». Rien d'étonnant a priori, car c'est bien sur une baisse de l’impôt cantonal des personnes physiques, sur le revenu et la fortune, que voteront les Vaudoises et les Vaudois. En cas de «oui» le 27 septembre prochain, le coefficient de l'impôt communal ne sera pas affecté, mais la baisse de 7% déjà prévue par le gouvernement sera remplacée.
Dans leur argumentaire, les initiants promettent que leur initiative «tient parfaitement compte des réalités financières locales et ne touche donc en rien aux recettes fiscales des communes». Soutenus par le PLR, l'UDC, les Vert'libéraux et le milieu patronal, ils ajoutent que l'initiative «se concentre sur l’impôt cantonal uniquement, car c’est là que se trouve la clé d’une fiscalité moins punitive».
Mais ces promesses ne conviennent pas à l'Union des communes vaudoises (UCV), pourtant présidée par une PLR, qui y voit «une illusion». Le 17 août dernier, le comité de la faîtière qui regroupe la quasi-totalité des communes (278 sur 300) a pris position contre l'initiative. Comme le Conseil d'Etat, le Grand Conseil vaudois et des communes comme Vevey, l'UCV recommande à ses membres et à la population de voter «non» à l'initiative, dont le coût sur les recettes de l'Etat est estimé à 272 millions de francs.
La péréquation financière en danger?
Pour l'UCV, un «oui» à l'initiative risque de fragiliser l'accord obtenu en 2023 sur la péréquation financière, qui assure aux communes les moins riches une part du bénéfice des communes les plus fortunées. Les Communes ont obtenu que l'Etat de Vaud injecte chaque année 160 millions de francs dans ce processus.
Vice-président de l'UCV, le syndic de Lausanne Grégoire Junod (PS) cite l'article 19 de l'accord Canton-Communes: «Si l’Etat est en situation de difficulté financière, plus exactement si le 'petit équilibre' ne devait pas être respecté, il peut prendre des mesures d’assainissement sur les communes.» Mais pour Jerome de Benedictis, syndic vert'libéral d'Echandens et membre du comité d'initiative, «l'idée n'est pas de rouvrir le débat sur la péréquation financière», car «le job réalisé est fabuleux».
Le député au Grand Conseil juge «bon de rappeler qui finance qui»: «Le Canton se gargarise de mettre 160 millions par année dans la péréquation financière. Mais les Communes participent aux charges sociales du Canton à hauteur d'un milliard de francs». Soyons précis: dans le budget 2026, ce montant de participation à la cohésion sociale s'élève à 842 millions.
Au-delà de la péréquation financière, Grégoire Junod s'attend à d'autres conséquences: «Si l’Etat doit s’engager aujourd’hui dans des économies supplémentaires, cela va générer des mesures d’assainissement sur des secteurs dans lesquels les cofinancements entre Canton et Communes sont très importants, par exemple les transports publics ou la petite enfance.»
Un impact plutôt indirect
Le syndic socialiste du chef-lieu vaudois entrevoit «un impact de plusieurs millions» sur Lausanne en cas de «oui» à l'initiative. Le socialiste estime que «toutes les communes vaudoises seront impactées par une remise en cause de l’accord sur la péréquation, et certaines petites communes bien plus fortement que Lausanne».
Ainsi, pour lui, «promettre que les recettes des communes ne seront en rien affectées par l’initiative, c’est factuellement faux». Jerome de Benedictis le contredit: «C'est purement technique. Formellement, on peut affirmer haut et fort que l'initiative ne touche absolument pas les communes.»
Présidente de l'UCV et syndique PLR de Savigny (3500 habitants), Chantal Weidmann Yenny admet qu'il est «juridiquement exact» d'affirmer que l'initiative ne touche pas les finances communales. «En revanche, canton et communes sont étroitement liés financièrement, argumente l’opposante. Si le canton dispose de moins de ressources, il peut être tenté de transférer certaines charges ou de revoir sa participation au mécanisme de la péréquation, tentative déjà effective dans les discussions du budget 2026.»
Les initiants veulent prendre le risque
Le risque principal avancé par l'UCV serait «de voir les efforts supplémentaires exigés au niveau cantonal se reporter sur les communes, qui devront alors soit renoncer à des prestations, soit augmenter elles-mêmes leur fiscalité pour compenser un désengagement cantonal». Autrement dit, que pour trouver 272 millions de francs en cas de «oui», le Conseil d'Etat demande des efforts supplémentaires aux communes.
Pour Jerome de Benedictis, le jeu en vaut la chandelle: «Ce qu'on propose, c'est que le Conseil d'Etat fasse une vraie introspection pour diminuer ses charges de fonctionnement. Que le gouvernement règle ce problème, qui commence à se voir, en renforçant son efficience.» Le Vert'libéral estime que «toute une série de processus doivent être optimisés, pour trouver plus d'efficacité» et atteindre ces 272 millions. «Si vous discutez avec des employés de n'importe quel service de l'Etat, ils témoigneront d'économies qui peuvent être réalisées dans leur cadre de travail», assure le syndic et député.
Jerome de Benedictis serait «choqué» si les mesures d'économies retombaient sur les communes et leurs prestations. Pour lui, les opposants au texte sont dans une stratégie politique de la «menace». «Si le Conseil d'Etat, pour équilibrer ses comptes, trouve comme seul bouc émissaire les communes, je me battrai pour l'éviter, en tant que député. C'est la seule chose que je peux promettre à mes concitoyens d'Echandens et de toutes les autres communes du canton», envisage l'élu du district de Morges.
Mais où faire des économies?
Pour répondre au syndic de Lausanne et défendre publiquement l'initiative 12%, Blick a contacté plusieurs syndics et syndiques PLR d'autres grandes villes vaudoises. La plupart ont décliné l'invitation, préférant garder leur opinion pour eux. Finalement, Grégory Devaud, à la tête de la commune d'Aigle et de ses 13'000 habitants, a accepté de répondre à nos questions. «J'ai longuement réfléchi à 'sortir de ma réserve' car cela se fait peu dans ce canton, mais trop c’est trop!», s'exclame celui qui juge les impôts trop élevés.
Il estime qu'il faut «donner un élan nouveau aux finances de l'Etat», quitte à «revoir en profondeur son fonctionnement institutionnel». Le libéral-radical développe: «On pourrait imaginer une forme de bascule. Je plaide pour que les communes obtiennent plus de compétences, que certaines tâches cantonales leur soient redistribuées.» La question des opposants: Mais où se feraient ces économies?
Grégory Devaud évoque par exemple des «doublons» dans les tâches réalisées au niveau cantonal et communal pour ce qui est de l'aménagement du territoire ou de la protection de l’environnement. L’agriculteur de profession estime également que de grosses économies sont possibles en limitant le nombre d’emplois à l’Etat et en coupant dans les aides sociales ou encore les subsides à l’assurance maladie.
«Alors même que je ne suis pas à plaindre, le syndic d'Aigle que je suis aurait droit à 38 francs par mois d'aide sociale», calcule-t-il, estimant pouvoir s'en passer. A ses administrés, Grégory Devaud ne peut pas faire de promesse sur les prestations cantonales. «Un engagement que je peux prendre, c'est de ne pas augmenter la fiscalité communale et que les prestations à charge de la Commune ne diminueront pas», s'avance le municipal chablaisien.
D'autres mesures plus efficaces, selon les opposants
«En forçant l'Etat à diminuer ses charges, on redonne du pouvoir d'achat à la classe moyenne vaudoise, avance l'Aiglon. C'est gagnant-gagnant.» Rappelons que les opposants arguent que l’initiative favorise surtout les contribuables aisés, plus que la classe moyenne visée par la campagne. Les économies promises à titre d'exemple par les initiants lors de leur conférence de presse de lancement avaient fait l'objet d'un article de Blick.
Selon Grégoire Junod, «il y a toute une série de mesures qui ont un impact beaucoup plus important sur les classes moyennes que la baisse du taux d’imposition». A titre d'exemple, il évoque «des subventions sur les abonnements de transports publics, comme Lausanne l’a fait pour les jeunes ou les retraités, ou encore augmenter les allocations familiales».
Une solution qui ne conviendrait pas au Vert'libéral Jerome de Benedictis: «La subvention reste une mesure d'incitation à des politiques publiques. Le but, ce n'est pas de compenser du pouvoir d'achat.» Mais pour Chantal Weidmann Yenny, la pratique donne tort aux initiants: «On peut citer l’exemple de Genève, qui a validé dans les urnes une baisse d’impôts de 8,7% en 2024. Dans les mesures projetées, on voit que les communes sont fortement impactées.»
