«Le Conseil d'Etat ne prend pas position sur la loi 13025.» Voilà ce que l'on peut lire dans la brochure cantonale de vote reçue par les Genevois en amont du scrutin du 27 septembre. Lors de sa traditionnelle conférence de presse, le 19 août dernier, le gouvernement a pourtant annoncé ses recommandations sur les prochains objets. Il appelle par exemple à rejeter l'initiative sur la neutralité. Sur les objets cantonaux, il invite à refuser la contraception gratuite, ou encore à accepter le financement de P+R en France. Mais sur ce sujet, silence.
Pourtant, la Constitution genevoise demande à l'Etat de lutter contre la spéculation foncière et de favoriser l'accès à la propriété. Ces deux aspects sont au cœur du débat qui oppose les milieux immobiliers, qui veulent faciliter l'accès à la propriété, à la gauche et à l'Asloca, qui craignent le retour des congés-vente. Deux principes constitutionnels, deux camps, et un Etat qui refuse de choisir. Pourquoi?
Dans le débat organisé par Blick, Christian Dandrès, conseiller national socialiste et juriste à l'Asloca et Diane Barbier-Mueller, présidente de la Chambre genevoise immobilière et députée PLR, livrent chacun leur lecture de ce silence. Blick a alors demandé à Nicolas Walder, ministre en charge du Territoire, les raisons de cette réserve.
Nicolas Walder, le Conseil d'Etat renonce à donner une recommandation de vote sur la modification de la LDTR. Est-ce l'aveu que le collège n'a pas réussi à se mettre d'accord?
Non, c’est une continuité institutionnelle. Le Conseil d’Etat avait fait ce même choix en 2016 pour un projet de loi similaire que le peuple avait d’ailleurs refusé. La direction du département n’avait pas non plus pris formellement position sur ce PL en commission lors de son traitement en 2021, il a été décidé de maintenir cette ligne.
La Constitution genevoise demande à l'Etat de lutter contre la spéculation foncière et de favoriser l'accès à la propriété. La loi 13025 met précisément ces deux mandats en tension. Si le gouvernement ne tranche pas sur ce texte-là, sur quoi tranche-t-il?
Je rappelle que la possibilité pour un locataire d’acquérir son logement existe déjà. Ce projet de loi n’est donc pas une nouveauté. Par contre, il assouplit certaines conditions. Ce n’est donc pas sur une question de principe que le peuple s’exprimera. Les deux pans que vous soulevez, le spéculation foncière et l'accès à la propriété, sont effectivement une priorité pour le Conseil d’Etat sur lequel il est régulièrement amené à trancher, comme par exemple pour le déclassement de Seymaz Sud qui fera l’objet d’une votation en novembre prochain.
On sait que la rénovation énergétique du parc immobilier genevois est l'une de vos préoccupations. Cette loi pourrait la compliquer, du fait du morcellement de la propriété. Ce point n'aurait-il pas dû vous obliger à vous positionner?
La rénovation énergétique des bâtiments est aujourd’hui une obligation. Chaque bâtiment doit baisser sa consommation pour atteindre un certain niveau. Cette exigence demeure quelque soit la configuration des propriétaires même si, c’est vrai, la multitude de propriétaires peut rendre ces rénovations plus complexes.
Si la loi passe, craignez-vous que vos offices soient dépassés par le travail d'autorisation? Vous l'aviez évoqué à demi-mot lors du vote au Grand Conseil en décembre 2025.
A nouveau, cette possibilité existe déjà. Certaines années, mon département a dû traiter 10 dossiers, mais on tourne plutôt autour des 2 à 3 dossiers. Si la loi est adoptée, il y aura probablement plus de demandes et mon département devra redoubler de vigilance dans l’étude des dossiers qui lui seront soumis afin d’éviter le risque principal qui est que les locataires soient sélectionnés de manière anticipée en fonction de leurs velléités de devenir propriétaires. Au final, mon département travaillera à préserver le parc locatif et le droit des locataires.
Vous l'avez dit plusieurs fois, le canton traverse une crise du logement. Vous avez appelé à une «paix sociale du logement», mais les débats restent tendus. Une prise de position aurait pu fâcher l'un ou l'autre camp et compliquer cet objectif?
J’aurais préféré que les membres du Grand Conseil travaillent sur un projet commun sans mettre de l’huile sur le feu avec ce type de proposition. La question du logement reste très clivante alors qu’il faudrait tirer à la même corde: Construire de nouveaux logements pour toutes les catégories de la population. Travailler à des rénovations énergétiques préservant le droit au logement et programmer des nouveaux quartiers qui font envie. Le Conseil d’Etat continuera de travailler lui sur ces dossiers-là.
