La bureaucratie pour les entreprises en matière douanière doit être réduite. Le Conseil des Etats a soutenu mardi sans opposition une vaste révision de la loi sur les douanes. Mais il a refusé que les entreprises d'import-export délèguent le dédouanement des colis aux clients.
Très technique et touchant une grande quantité de lois, le projet mammouth comprend entre autres la numérisation des processus douaniers (programme DaziT), le profil professionnel des gardes-frontière ou encore le traitement des données personnelles sensibles. Le National y a ajouté divers allégements administratifs et assouplissements des régimes douaniers en faveur des entreprises. Le Conseil des Etats a suivi certaines décisions, mais pas toutes.
Dédouanement des colis
Il a notamment refusé que les entreprises d'import-export puissent déléguer le dédouanement des colis aux clients. Le Conseil national avait décidé qu'à l'avenir, les exportateurs et importateurs de marchandises devront décider s'ils s'occupent eux-mêmes du dédouanement des colis ou s'ils l'imposent à d'autres, par exemple à leurs clients. L'idée était de réduire les frais administratifs de ces entreprises.
Cela risque d'entraîner des retards de livraison, des problèmes logistiques et une hausse de la bureaucratie, a fait valoir Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission.
Un avis partagé par la ministre des finances Karin Keller-Sutter. La Poste ou d'autres entreprises de livraison devraient toujours examiner en amont si le consommateur s'occupe lui-même du dédouanement. En attendant, les paquets devraient rester dans un entrepôt. La Chambre a finalement refusé de suivre le National par 24 voix contre 17.
Déclarations facilitées
Le National voulait aussi renoncer à la déclaration de certaines marchandises, si celles-ci ne sont pas assujetties aux droits de douane. Mais le Conseil des Etats y a mis son veto. Avec le programme DaziT, on prévoit de numériser les procédures. Mais si on n'inscrit pas toutes les données qui passent en douane, la révision est contre-productive, a dit avec succès Thierry Burkart.
Les secteurs de l'exportation et de l'importation pourront toutefois utiliser une déclaration facilitée pour les envois de marchandises non critiques, selon une proposition de Fabio Regazzi (Centre/TI) qui s'écarte là du projet du Conseil fédéral et du National. «Les branches économiques soutiennent cette position, par exemple la Fédération horlogère», a plaidé en ce sens Carlo Sommaruga (PS/GE).
Soutien à l'agro-alimentaire
Comme le National, les sénateurs ont accepté un soutien au secteur agro-alimentaire. Par 22 voix contre 17, ils ont validé un ajout de l'autre Chambre: le produit de la mise aux enchères de contingents tarifaires devra être considéré comme une redevance d’importation. Cela permettra son remboursement aux entreprises lors de la réexportation des marchandises, notamment pour celles de la branche de la viande.
«Prenons l'exemple des graisses de boeuf. Il y a un marché-cible intéressant pour le secteur de la viande sur le marché européen. Avec les règles actuelles, les conditions-cadre ne sont pas intéressantes et la branche ne peut pas en profiter», a argumenté avec succès Benedikt Würth (Centre/SG).
La Suisse ne respecterait plus ses engagements internationaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce, s'est opposé Thierry Burkart pour la commission. Le Conseil fédéral était également contre. La ministre des Finances Karin Keller-Sutter a évoqué un potentiel manque à gagner de 200 millions de francs pour la caisse fédérale, en vain.
Suivant le National, le Conseil des Etats a encore précisé quels produits de base donnent droit au remboursement des droits de douane dans le cadre d'une procédure spéciale. C'est un assouplissement formel important pour les PME, a dit Peter Hegglin (Centre/ZG), notamment pour le secteur des huiles et graisses végétales et animales.
Là aussi, cela aura des conséquences financières importantes sur les recettes fiscales de la Confédération, a contré en vain Karin Keller-Sutter. La proposition a passé la rampe par 24 voix contre 17.
Profils ADN
Enfin, dans le cadre des contrôles de personnes aux frontières, le National avait ajouté un point sur l'usage des profils ADN sur proposition de l'UDC. Les douaniers pourront prélever et comparer des profils hors du cadre d'une procédure pénale. Le Conseil des Etats a suivi par 35 voix contre 6.
«Une extension importante, qui va au-delà même de ce qui est prévu pour la police ou les autorités pénales. Il n'y a pas d'urgence à légiférer», a critiqué en vain Carlo Sommaruga.
Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
