Les bonifications pour tâches éducatives doivent être attribuées pour moitié seulement lors du calcul de la rente AVS d'une personne retraitée tant que son conjoint n'est pas atteint l'âge de la retraite. Ce système n'entraîne pas de discrimination fondée sur le sexe, estime le Tribunal fédéral.
En 2023, la Caisse neuchâteloise de compensation a fixé le montant de la rente d'une femme âgée de 64 ans dont le mari n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite. Conformément à la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), des demi-bonifications pour tâches éducatives lui ont été attribuées pour les années durant lesquelles elle a réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants de moins de 16 ans.
Saisi par la retraitée, le Tribunal cantonal neuchâtelois a annulé la décision de la caisse. Les juges estimaient que ce mode de calcul entraînait une discrimination fondée sur le sexe car davantage de femmes travaillent à temps partiel. Il en résulte que leur rente varie plus fortement tant que leur conjoint n'a pas atteint à son tour l'âge de la retraite.
«Honorer la tâche éducative»
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral admet le recours de la caisse et rétablit la décision. Il rappelle que la LAVS prévoit que la bonification pour tâches éducatives est attribuée pendant les années de mariage par moitié entre les conjoints.
L'octroi des bonifications a pour but «d'honorer la tache socialement importante que représente l'éducation des enfants», écrit la 3e Cour de droit public. La preuve de la renonciation à une activité professionnelle n'est pas nécessaire.
Les bonifications n'exercent donc pas nécessairement une influence sur l'organisation de la vie familiale. Dans cette mesure, le mode de calcul n'entraîne pas une discrimination fondée sur le sexe, selon le tribunal.
