En bref
- Le Conseil des Etats a adopté une motion pour interdire l'usage de la croix suisse sur des produits fabriqués à l'étranger. Cette décision fait suite à un changement de pratique de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en mars 2026, permettant cet usage sous certaines conditions.
- Le changement, critiqué par plusieurs élus, est perçu comme un encouragement à la délocalisation et une menace pour les PME suisses, qui dépendent de la croix suisse comme argument de vente.
- La motion a été adoptée par 32 voix contre 5, mais doit encore être validée par le Conseil national. Par ailleurs, l'IPI a été chargé d'évaluer les impacts des règles 'Swissness' sur les entreprises.
La pratique concernant le marquage des produits à la croix suisse suscite des débats politiques. Le Conseil des Etats a largement adopté une motion de Fabio Regazzi (C/TI) voulant interdire l'utilisation de la croix suisse pour les produits fabriqués à l'étranger.
La demande fait suite au changement de pratique de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) intervenu en mars 2026. L'IPI a en effet précisé que la croix suisse pouvait désormais être apposée sur des produits fabriqués à l'étranger à condition que la mention «Swiss Engineering» y figure.
Cette nouvelle pratique est un encouragement à la délocalisation, a critiqué Baptiste Hurni (PS/NE) mercredi. Il en va du maintien de la place de production suisse, a abondé Isabelle Chassot (Centre/FR). Ce changement de pratique affaiblit le caractère exclusif de la croix suisse, et donc sa valeur.
Il défavorise les PME qui fabriquent effectivement leurs produits en Suisse et créent des emplois dans notre pays. Les PME ne disposant pas de site de production à l'étranger dépendent d'un argument de vente unique tel que la croix suisse.
L’IPI doit par conséquent revenir en arrière le plus vite possible, demande le Tessinois. Sans quoi, il sera difficile de revenir en arrière et le mal sera définitivement acté, a avancé Isabelle Chassot.
Le changement de pratique ne peut être légitimé sans débat et changement de loi, a-t-il souligné. Et Pirmin Schwander (UDC/SZ) d'ajouter que l'IPI a dépassé ses compétences.
«On» a obtenu gain de cause
Le changement de pratique a permis à la marque de chaussures «On» de remporter un litige de plusieurs années avec les autorités concernant la croix suisse.
Grâce à ce changement de pratique, les entreprises suisses actives dans la recherche et le développement pourraient mettre davantage en avant cette particularité, a avancé le ministre de justice et police Beat Jans. Et celles qui produisent en Suisse pourraient continuer à utiliser la mention «Swiss made».
De plus, il serait possible de faire examiner ce changement de pratique par les tribunaux si une entreprise apposait ce marquage sur des produits commercialisés en Suisse, a précisé le Conseil fédéral.
L’IPI a entre-temps été chargé d'évaluer les dispositions relatives au «Swissness» ainsi que leurs répercussions sur les entreprises. Le Conseil fédéral ne souhaite pas préjuger du résultat de cet examen en modifiant la loi, mais formuler, le cas échéant, des propositions en fonction des conclusions.
Beat Jans n'a pas été suivi. La motion a été soutenue par 32 voix contre 5. Le National doit encore se prononcer.
