Les personnes surendettées devraient avoir une nouvelle chance de vivre sans dette. La commission des affaires juridiques du National soutient un projet du Conseil fédéral en ce sens.
Les personnes qui ne réussissent pas à rembourser leurs dettes elles-mêmes ont aujourd'hui peu de chances de vivre à nouveau sans dette, selon le Conseil fédéral. Elles ne disposent souvent que du minimum vital. Cette situation pèse sur leur santé et sur leurs proches.
Limiter les coûts du surendettement
La société et l'économie sont aussi perdantes. Le surendettement entraîne des coûts pour les assurances sociales et le système de santé, sans compter que les personnes concernées se retrouvent souvent dans l'impossibilité de payer leurs impôts. Selon une étude, environ 6% de la population est visée par au moins un acte de défaut de bien en Suisse.
Afin de combler une lacune, deux nouvelles procédures sont proposées. Une procédure concordataire simplifiée permettra aux personnes surendettées mais disposant d'un revenu régulier de s'en sortir.
Le débiteur pourra conclure un accord prévoyant la remise d'une partie de ses dettes, à la condition que la majorité de ses créanciers approuvent cet accord, et qu'un juge le valide. L'accord sera ensuite contraignant pour tous les créanciers, même ceux qui n'y ont pas adhéré.
La commission du National adhère à cette solution, indiquent vendredi les services du Parlement. Elle est cependant plus critique sur la nouvelle procédure de mise en oeuvre de l'assainissement des dettes par voie de faillite.
Trois ans pour s'en sortir
Le Conseil fédéral prévoit que le débiteur doive, durant trois ans, remettre tous les fonds ou biens dont il dispose et excédant le minimum vital à ses créanciers. Il devra aussi prouver qu'il fait des efforts pour toucher des revenus réguliers.
Le débiteur qui aura respecté ces engagements pendant toute la procédure sera libéré du reste de ses dettes. Les cantons devront s'assurer que les personnes endettées ont accès à des services de conseil sur les nouvelles procédures.
Pour la commission, cette possibilité ne doit être accordée qu’une seule fois dans sa vie. A moins que des circonstances exceptionnelles permettent un nouvel assainissement. Elle propose également que le délai pour la procédure et les prélèvements sur les revenus soit porté à cinq ans.
Par ailleurs, la commission a décidé que les biens qui échoient de manière extraordinaire (succession, donation, gains de loterie) au débiteur après la clôture de la procédure d’assainissement devaient revenir sans exception aux créanciers. La commission se penchera une nouvelle fois sur le dossier.
