Les décisions accordant un bracelet électronique ont augmenté de 25% entre 2018 et 2023 en Suisse. Cette alternative à la prison ferme a fait ses preuves, estime le Conseil fédéral dans un rapport. Son application ne devrait toutefois pas être étendue pour l'instant.
Depuis 2018, la surveillance électronique des délinquants condamnés peut être assurée grâce à des bracelets électroniques dans toute la Suisse, comme alternative à la prison ferme. Elle n'est possible que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuit ou commet d'autres infractions.
La surveillance électronique contribue notamment à atténuer le problème du manque de places de détention. Elle permet en outre à la personne condamnée de rester présente au sein de son cercle social pendant qu'elle purge sa peine, ce qui facilite grandement sa réinsertion, estime le gouvernement dans un communiqué.
Entre 2018 et 2023, on a constaté une augmentation de 25% des décisions accordant la surveillance électronique dans 25 cantons, montre le rapport. Il existe toutefois encore des différences significatives entre les cantons.
Les cantons urbains et ceux qui avaient participé au projet-pilote avant l'introduction dans toute la Suisse s'en servent davantage. Vaud, Genève et Berne arrivent en tête pour le nombre de décisions. Les modalités de mise en œuvre concrète sont en revanche similaires.
Des durées bien définies
La question d'une extension des durées minimale et maximale permettant le recours à la surveillance électronique a également été étudiée.
Les durées sont définies dans le code pénal: soit pour l'exécution d'une peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois, soit à la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, pour une durée de trois à 12 mois, en tant qu'allègement de peine. Plus de 90% des décisions concernent le premier cas.
La majorité des cantons estiment que la norme en vigueur est adéquate, compte tenu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Cette dernière permet désormais de considérer des peines avec sursis partiel jusqu'à 36 mois pour entamer une mesure sous bracelet électronique. Le Conseil fédéral partage cet avis.
Quid des violences sexuelles
La surveillance électronique des auteurs de violences domestiques et sexuelles n'a pas été abordée dans le rapport, précise le Conseil fédéral. Des essais de surveillance électronique dans ce domaine sont en cours dans une dizaine de cantons.
Le ministre de la Justice Beat Jans recommande un recours accru au bracelet électronique et à un système d’alarme pour surveiller les auteurs de violences contre les femmes. «Aucun autre crime violent ne fait autant de victimes que la violence contre les femmes», a rappelé le Bâlois à plusieurs reprises.
Vous, ou l'une de vos proches, êtes victime de violences de la part d'un partenaire ou d'un proche? Voici les ressources auxquelles vous pouvez faire appel.
En cas de situation urgente ou dangereuse, ne jamais hésiter à contacter la police au 117 et/ou l'ambulance au 144.
Pour l'aide au victimes, plusieurs structures sont à votre disposition en Suisse romande, et au niveau national.
- Solidarité Femmes Bienne
032 322 03 44
9-12h et 14-20h
Mercredi: 14-20h
Samedi: 10-12h
Dimanche: 17-20h - Solidarité Femmes et Centre LAVI Fribourg
info@sf-lavi.ch
026 322 22 02 9-12h et 14h-18h
Ligne de nuit 19h-7h
Weekends et jours fériés: 11–17h - AVVEC Genève
info@avvec.ch
022 797 10 10 - Au cœur des Grottes, Genève
022 338 24 80
Lu-Ve 8h30-12h - Ligne d’écoute en matière de violence domestiques Genève
0840 11 01 10 - Centre d’accueil Malley Prairie, Lausanne
021 620 76 76
Non—stop - Maison de Neuchâtel SAVI
savi.ne@ne.ch
032 889 66 49 - SAVI La Chaux-de-Fonds
savi.cdf@ne.ch
032 889 66 52 - Unité de médecine des violences (UMV)
Consultation médico-légale - Bureau fédéral de l’égalité
- LAVI. Aide aux victimes d’infractions
- Fédération solidarité femmes Suisse
- Brava – ehemals TERRE DES FEMMES Schweiz
076 725 91 21
Lundi à Mercredi 14h-16h
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