La Commission de la concurrence (COMCO) va faire l’objet d’une réforme. Le Conseil fédéral a lancé vendredi une consultation sur un projet destiné à renforcer son efficacité.
Il s'agit de séparer plus efficacement le secrétariat, qui a une fonction d'enquête, de la commission, qui a une fonction de décision. La commission ne devrait plus être impliquée pendant la phase d'instruction et le rôle du secrétariat limité au strict minimum lors des délibérations de la commission.
Cette dernière sera professionnalisée et le nombre de ses membres réduit à 5 à 7, contre 11 à 15 actuellement. Les droits des entreprises durant l'enquête seront renforcés. Des postes de juges spécialisés suppléants seront créés au Tribunal administratif fédéral (TAF), instance de recours, afin d'accélérer les procédures.
Les adaptations proposées tiennent compte des différentes demandes issues des cercles économiques et politiques. Elles suivent aussi largement les recommandations d'une commission d'experts, précise le gouvernement.
