Le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours de trois importateurs de voitures qui ont utilisé une astuce pour contourner les prescriptions en matière de CO2 lors de la première immatriculation de voitures à fortes émissions. Pour l'année 2019, ils devront payer une sanction CO2 d'un montant total de 4 millions de francs.
En 2019, les trois plaignants ont appliqué la même pratique à 218 voitures de tourisme importées. Pour la première immatriculation de ces grandes voitures à fortes émissions, ils ont démonté les sièges de la banquette arrière et les ceintures de sécurité. Elles ont ainsi pu être mises en circulation en tant que véhicules utilitaires légers, pour lesquels aucune valeur cible de CO2 n'était encore en vigueur à l'époque.
Quelques heures plus tard et jusqu'à 12 jours au maximum après leur première mise en circulation, elles ont été immatriculées une nouvelle fois, avec les sièges et les ceintures réinstallés, en tant que voitures de tourisme. La loi sur le CO2 de l'époque se référait expressément à la première mise en circulation. Ces voitures lourdes ont donc sillonné les routes sans que leurs émissions de CO2 ne se répercutent négativement sur les valeurs cibles respectives des importateurs de voitures.
Loi respectée mais objectif manqué
Selon les trois jugements du Tribunal administratif fédéral publiés jeudi, ce procédé constituait un abus de droit. Certes, le texte de la loi a été respecté lors de la première immatriculation, mais le sens et l'objectif de la norme – à savoir la réduction des émissions de CO2 – ont été sciemment contournés.
La loi a été modifiée entre-temps, ce qui ne signifie pas, selon le Tribunal administratif fédéral, qu'il y avait une lacune dans la loi. Le législateur a plutôt procédé à la révision parce que la présente pratique n'était pas voulue. (Arrêts A-5305/2023, A-5340/2023 et A-5342/2023 du 24.6.2025)
