Des associations économiques ont déposé un recours contre l'initiative municipale biennoise sur l'initiative pour un salaire minimum fixé à 23,80 francs de l'heure. Elles estiment que l'initiative viole le droit supérieur et qu'elle doit être déclarée non valable.
L'argumentation juridique repose sur l'absence de compétence des communes dans le domaine de la politique sociale, ont expliqué vendredi la section Bienne-Seeland/Jura bernois de l'Union du commerce et de l'industrie du canton de Berne, l'Union des arts et métiers de Bienne/PME biennoises ainsi que l'Union patronale de la région de Berne.
Des effets négatifs sur l'emploi
Pour les recourants, les communes sont uniquement habilitées à mettre en œuvre les directives cantonales, pas à introduire des mesures plus poussées comme un salaire minimum communal. Les associations économiques jugent aussi que les salaires minimums ont des effets négatifs sur l'emploi et nuisent à la compétitivité.
Le mois dernier, le Conseil municipal biennois avait déclaré valable l’initiative. Avant de prendre cette décision, il s'était penché sur la situation dans le canton de Zurich. En effet, en automne dernier, le Tribunal administratif zurichois a abrogé les dispositions des villes de Zurich et de Winterthour sur le salaire minimum, jugeant que le droit cantonal ne permet pas aux communes d’introduire un salaire minimal.
La situation juridique est toutefois différente dans le canton de Berne, selon les autorités biennoises. La prévention de la pauvreté et la lutte contre ce fléau sont, selon le droit bernois, une tâche conjointe du canton et des communes.
