Une annonce immobilière publiée sur la plateforme ImmoScout24 suscite des critiques dans le canton de Soleure à cause d'une condition inhabituelle posée par le bailleur: l'appartement ne doit être loué qu'à des ressortissants suisses. L'agence immobilière en charge de la location présente le bien comme un appartement rénové de 4,5 pièces, avec un loyer de 1650 francs, charges comprises.
La description détaillée précise que l’appartement ne sera loué qu’à des «citoyens suisses disposant d’un extrait de poursuite irréprochable». Une lectrice de Blick est tombée sur cette annonce et considère cette condition comme étant discriminatoire. «Je trouve cela raciste», assène-t-elle. Cette annonce soulève une question fondamentale: dans quelle mesure les bailleurs sont-ils libres de choisir leurs locataires? Une chose est sûre: les propriétaires peuvent tout à fait fixer des critères lors de la location et privilégier certains profils.
«En droit privé suisse, la liberté contractuelle s’applique en principe, ce qui signifie qu’un bailleur privé peut, lorsqu’il y a plusieurs candidats éligibles, décider lui-même à qui il loue un bien. Mais cela ne signifie pas que tous les critères de sélection peuvent être communiqués publiquement. C'est pourquoi nous avons déjà contacté personnellement l'annonceur hier et lui avons demandé de ne plus utiliser la formulation en question», nous répond ImmoScout24.
Conformément aux règles d’insertion obligatoires, les contenus discriminatoires et illicites, entre autres, ne sont pas autorisés sur la plateforme. En principe, les annonces sont vérifiées avant leur mise en ligne. Si une annonce enfreint les règles, la plateforme peut exiger des modifications, la refuser ou la supprimer a posteriori. Toutefois, malgré ces vérifications, ImmoScout24 dit ne pouvoir assumer aucune responsabilité définitive quant au contenu des annonces. De plus, les utilisateurs peuvent aussi signaler les annonces non autorisées. Après un examen au cas par cas, les infractions confirmées seraient immédiatement supprimées.
Voici la situation juridique
Interrogé à ce sujet, le juriste Fabian Gloor, de l’Association des locataires de Suisse alémanique, qualifie la situation juridique de «nuancée». Dans un tel contexte, il est particulièrement important de faire la distinction entre nationalité, statut de séjour et origine ethnique.
«Dans le cadre des baux privés, les conditions relatives à la nationalité ne sont pas interdites en soi. La Commission fédérale contre le racisme précise que l’article 261bis du Code pénal suisse (CP) ne protège pas l’appartenance nationale ou la nationalité en tant que telle.» Par exemple, une annonce privée qui s’adresse uniquement aux Suisses ou qui exclut les étrangers d’une candidature peut donc en principe être admissible, pour autant que la distinction repose effectivement et exclusivement sur la nationalité.
La situation est différente pour les services immobiliers publics. «Ils sont tenus de respecter l’interdiction constitutionnelle de discrimination et le principe de bonne foi. Ils ne peuvent pas proposer des logements à louer uniquement aux personnes d’une origine ethnique, nationale ou régionale déterminée, ni exclure de tels groupes. De même, une restriction aux personnes titulaires d’un permis d’établissement est illégale de la part des bailleurs publics.»
Le bailleur refuse de s’exprimer
L’Association des locataires souligne que, sur le marché du logement, la discrimination ne se manifeste souvent pas ouvertement dans l’annonce, mais lors de la sélection des locataires, et qu’elle est donc difficile à prouver.
Interrogé par Blick au sujet de l’annonce, le bailleur en question n’a pas souhaité faire de déclaration, ni voulu répondre aux questions sur la restriction aux citoyens suisses. Il a préféré mettre fin à la conversation téléphonique. Notre demande écrite est également restée sans réponse.
