Pour le Parti socialiste (PS), une chose est claire: la population suisse a été trompée. On lui avait promis une flotte complète d’avions de combat pour six milliards de francs, le Département de la défense ayant toujours assuré qu’il s’agissait d’un prix fixe pour l’achat des F-35.
Cette promesse s’est envolée. Les Etats-Unis ont qualifié ce prix défini de «malentendu». Résultat: après l’échec des négociations, la Suisse devra payer nettement plus cher pour ces avions de combat.
Une loi contre les mensonges
Pour le conseiller national socialiste Fabian Molina, un tel fiasco ne doit pas pouvoir se reproduire. Il veut donc introduire dans la loi sur le Parlement une sorte de «paragraphe sur la vérité». «A l’avenir, le Conseil fédéral et l’administration devront impérativement dire toute la vérité», explique l’élu zurichois. Car selon lui, c'est non seulement la population, mais aussi le Parlement et ses commissions compétentes qui ont été trompés.
Fabian Molina ne va pas jusqu’à accuser directement l’ancienne ministre de la Défense, Viola Amherd, d’avoir menti délibérément. Mais il estime que la situation est différente au sein de l’Office fédéral de l’armement (Armasuisse). Ce nouveau «paragraphe de vérité» devrait donc s’appliquer aussi bien au Conseil fédéral qu’à l’ensemble de l’administration.
Peu de conséquences sur le plan pénal
«Dire la vérité n’est aujourd’hui exigé qu’implicitement», déplore Fabian Molina. La loi sur le Parlement stipule que le Conseil fédéral doit informer le public de ses activités de manière exhaustive et en temps utile. Avec l’appui de l’administration, il doit aussi informer le Parlement et la population «de manière uniforme, précoce et continue».
Mais il n’existe pas de règle claire imposant que ces informations soient conformes à la vérité. Dans la pratique, cela a déjà conduit à plusieurs «divergences d’opinion» entre le Conseil fédéral et le Parlement, écrit Fabian Molina dans l’intervention qu’il entend encore déposer durant la session d’automne.
Et quelles seraient les conséquences si le Conseil fédéral ou l’administration venaient à manquer à ce principe? Comme il s’agit de droit administratif, il existe peu de moyens de contrainte pénale, admet Fabian Molina. Mais pour lui, l’essentiel est de poser ce principe noir sur blanc dans la loi. Si, comme le soutient le gouvernement, c’est déjà une pratique courante aujourd’hui, alors rien ne devrait s’opposer à cette inscription formelle.
